Creditor's Appeal Against Receiver Appointment in Bankruptcy Sale Proceeds Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor, whose claim against a bankrupt estate had been previously established by a final judgment, contested the decision to uphold an emergency order appointing a receiver to seize the funds from a subsequent judicial sale of the bankrupt's assets, arguing that only a formal opposition to the sale proceeds under procedural law was appropriate. The court rejected this appeal, reasoning that based on the established facts and the proven urgency to protect the creditor's interests, the lower court had sovereignly and legally justified the conservatory measure of appointing a receiver without violating the relevant procedural articles governing oppositions.
Regeste Legislator
Généré par l'IACreditor's Appeal Against Receiver Appointment in Bankruptcy Sale Proceeds Upheld: The court rejected this appeal, reasoning that based on the established facts and the proven urgency to protect the creditor's interests, the lower court had sovereignly and legally justified the conservatory measure of appointing a receiver without violating the relevant procedural articles governing oppositions.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE, NOMMANT, A LA REQUETE D'UN CREANCIER, UN SEQUESTRE CHARGE D'APPREHENDER LES FONDS PROVENANT D'UNE VENTE D'OBJETS SAISIS, ALORS QUE, SEULE, EUT ETE RECEVABLE UNE OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE DESDITS OBJETS, DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 609 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DE L'ORDONNANCE DE REFERE, DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, QUE MARINGE, COMMISSAIRE-PRISEUR, AYANT, LE 14 AVRIL 1959, A LA REQUETE DE RAFINE, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE CHAUDRONNERIE ET SANITAIRE, PROCEDE A LA VENTE DE MATERIELS ET VEHICULES APPARTENANT A CETTE SOCIETE, LA SOCIETE CHAUDRONNERIE DE CHARENTON, CREANCIERE DE LA MASSE DE LA FAILLITE, LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER, LE MEME JOUR, OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 609 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE MALGRE CETTE OPPOSITION LEDIT COMMISSAIRE-PRISEUR EN AVAIT REMIS LE MONTANT A RAFINE, QUE PAR ARRET DU 2 JUILLET 1952, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AVAIT DECLARE LA SOCIETE DE CHAUDRONNERIE DE CHARENTON CREANCIERE DE LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE CHAUDRONNERIE ET SANITAIRE, POUR UNE SOMME DE 7574250 FRANCS, ET CONDAMNE RAFINE, ES QUALITES DE SYNDIC, A LUI PAYER LADITE SOMME ;
ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'IL Y AVAIT URGENCE A PRESERVER LES INTERETS DE LA SOCIETE CHAUDRONNERIE DE CHARENTON, CREANCIERE DE LA MASSE DE LA FAILLITE, PAR LA MESURE CONSERVATOIRE ORDONNEE ;
QU'EN SE FONDANT SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT, QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEES, POUR DECIDER QUE CETTE MESURE S'IMPOSAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 10 770 RAFINE C/ SOCIETE ANONYME DE CHARENTON ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COMPAIN.