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JURITEXT000006959586 Généré par l'IA

Passenger Injury from Excessive Speed on Sharply Turning Road

Numéro de cause JURITEXT000006959586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a case where a gratuitous passenger was injured when the driver's vehicle left the road on a sharp turn, the appellate court affirmed the driver's liability, finding that the driver's excessive speed, despite being warned due to poor driving conditions (night, rain, narrow, wet, and sharply turning road), constituted a fault under the relevant civil code article. The high court rejected the appeal alleging failure to adequately address the defense that physical evidence refuted excessive speed, reasoning that the lower court sufficiently based its finding of fault on the gendarmes' findings and a witness testimony indicating repeated requests for the driver to slow down.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Passenger Injury from Excessive Speed on Sharply Turning Road: The high court rejected the appeal alleging failure to adequately address the defense that physical evidence refuted excessive speed, reasoning that the lower court sufficiently based its finding of fault on the gendarmes' findings and a witness testimony indicating repeated requests for the driver to slow down.

Mots-clés

Généré par l'IA
vitesse excessive accident de la circulation responsabilité pour faute dépassement dangereux distance à la voie publique témoignage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU RETENIR LES ELEMENTS LEGAUX D'UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE BIDEAUX SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
l'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation found that the lower court correctly established the legal elements of a fault engaging Bideaux's liability based on this article.
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JURITEXT000006966052
Passenger Injury in Gratuitous Transport Following Road Deviation
JURITEXT000006963876
Gratuitous Passenger Injury from Speeding on Wet Road
JURITEXT000007527258
Traffic Accident Liability Appeal: Unsafe Left Turn vs. Excessive Speed
JURITEXT000006970302
Turning Driver Fault in Collision Case
07/1461
Appeal Regarding Involuntary Injury and Excessive Speed Resulting in Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation found that the lower court correctly established the legal elements of a fault engaging Bideaux's liability based on this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., EPOUSE X..., AYANT PRIS PLACE A TITRE GRATUIT DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE BIDEAUX, CE VEHICULE QUITTA LA ROUTE DANS UN VIRAGE ET CULBUTA DANS UNE COMBE BOISEE ;

QUE LA PASSAGERE FUT BLESSEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE BIDEAUX RESPONSABLE DU DOMMAGE ALORS QUE LA PREUVE DE LA VITESSE EXCESSIVE, RETENUE COMME FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR, N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUI SOUTENAIT QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES PAR LES GENDARMES ET LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT EXCLUAIENT LEDIT EXCES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT, SE FONDANT TANT SUR LES CONSTATATIONS DE LA GENDARMERIE QUE SUR LA DEPOSITION DE L'UNIQUE TEMOIN DE L'ACCIDENT, RETIENNENT QU'A PLUSIEURS REPRISES DAME X... ET SON MARI AVAIENT INVITE LE CONDUCTEUR A MODERER SON ALLURE ALORS QUE LA VOITURE CIRCULAIT DE NUIT, SOUS LA PLUIE ET SUR UN CHEMIN PEU LARGE ET MOUILLE, PRESENTANT UN TOURNANT TRES ACCENTUE ET UNE DECLIVITE ;

QU'ILS EN DEDUISENT QUE BIDEAUX AVAIT EU LE TORT, CIRCULANT DANS CES CIRCONSTANCES, DE PRENDRE A UNE VIVE ALLURE, MALGRE LES CONSEILS DE PRUDENCE QUI LUI AVAIENT ETE DONNES, LE VIRAGE DANS LEQUEL LA VOITURE A ETE DEPORTEE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU RETENIR LES ELEMENTS LEGAUX D'UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE BIDEAUX SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

N° 60 - 12 568 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE ET AUTRE C/ HENRI X... ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DE SEGOGNE.