Property Adjudication Scope Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to nullify a property adjudication, claiming it should have included the second floor of the building, which was partially built by another party, arguing the initial seizure command covered all remaining property of the debtors. The court upheld the appellate decision denying this claim, reasoning that since the seizure command, the related specifications, and the adjudication judgment explicitly designated only the ground floor and first floor as seized and adjudicated assets, excluding the specifically mentioned second floor owned by a third party, the appellant could not claim ownership of that unlisted portion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N° 60 - 12 948 CONSORTS A... ET X... C/ EPOUX Z... ET Y; Property Adjudication Scope Dispute: The court upheld the appellate decision denying this claim, reasoning that since the seizure command, the related specifications, and the adjudication judgment explicitly designated only the ground floor and first floor as seized and adjudicated assets, excluding the specifically mentioned second floor owned by a third party, the appellant could not claim ownership of that unlisted portion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appealed decision to establish that the command of seizure is valid for the property designated therein, which justifies the rejection of the appeal.
Identifies the case that is the subject of the dismissal of the appeal (rejet du pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DUPRAT ET CIE DE SA DEMANDE, TENDANT A VOIR DECLARER QUE L'ADJUDICATION PRONONCEE A SON PROFIT, COMPRENAIT AUSSI LE DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE A ELLE ADJUGE A L'EXCLUSION DE LA PARTIE CONSTRUITE PAR B..., ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU COMMANDEMENT DELIVRE PAR CETTE SOCIETE AUX EPOUX Z..., SES DEBITEURS, LA SAISIE RESULTANT DE SA TRANSCRIPTION, AVAIT PORTE SUR TOUT CE QUI RESTAIT APPARTENIR A CES DERNIERS DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ET QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION DES BIENS SAISIS Y ANNEXE, LEQUEL SE REFERAIT A LA VENTE CONSENTIE PAR LES EPOUX Z... A B... POUR DETERMINER LES BIENS OBJET DE LA SAISIE, QU'ELLE AVAIT EGALEMENT PORTE SUR LA PARTIE DU DEUXIEME ETAGE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE VENDUE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE DES BIENS QUI Y SONT DESIGNES, L'ARRET OBSERVE QUE LE COMMANDEMENT, LE CAHIER DES CHARGES ET LE JUGEMENT D'ADJUDICATION AVAIENT DESIGNE LES BIENS SAISIS DE LA FACON SUIVANTE : LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION ACTUELLEMENT ELEVE DE DEUX ETAGES (LE DEUXIEME ETAGE ETANT LA PROPRIETE DE PIERRE B...), QU'EN CONSEQUENCE, LA PARTIE DU DEUXIEME ETAGE NON VISEE AU COMMANDEMENT, NI SAISIE, NI COMPRISE DANS LE CAHIER DES CHARGES, N'AVAIT PU FAIRE L'OBJET DE L'ADJUDICATION ET LA PROPRIETE EN ETRE TRANSFEREE A LA SOCIETE DUPRAT ET CIE, ADJUDICATAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU PREMIER ETAGE, QUE LE PETIT APPARTEMENT SIS AUDIT ETAGE DONT CETTE SOCIETE REVENDIQUAIT LA PROPRIETE, NE POUVAIT EN ETRE CONSIDERE COMME UNE DEPENDANCE, ET QUE SI ELLE AVAIT ENTENDU LE SAISIR ET LE FAIRE VENDRE, IL LUI APPARTENAIT DE LE PRECISER ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS DENATURE LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE DELIVRE PAR LA SOCIETE DUPRAT ET CIE AUX EPOUX Z..., LEQUEL, DANS LA DESCRIPTION DES LIEUX, OBJET DE LA SAISIE, NE VISAIT QUE LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE PREMIER ETAGE, AINSI QUE LEURS APPARTENANCES ET DEPENDANCES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60 - 12 948 CONSORTS A... ET X... C/ EPOUX Z... ET Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARCILHACY ET COUTARD.