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JURITEXT000006959579 Généré par l'IA

Cyclist v. Stopped Automobile Owner

Numéro de cause JURITEXT000006959579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual operating a motorized bicycle collided at night with the rear of an automobile that had stopped on the right side of the road due to lack of fuel, resulting in injuries to the cyclist and his passenger. The appellate court rejected claims of liability against the car owner and insurer, reasoning that the stopped vehicle complied with traffic regulations, possessing adequate lighting (two taillights and reflectors) observable on a straight, wide road, and that the collision occurred because the cyclist failed to maintain due attention while attempting to pass, thus concluding the vehicle was merely the instrument of damage under the effect of an external cause not imputable to the owner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Cyclist v. Stopped Automobile Owner: The appellate court rejected claims of liability against the car owner and insurer, reasoning that the stopped vehicle complied with traffic regulations, possessing adequate lighting (two taillights and reflectors) observable on a straight, wide road, and that the collision occurred because the cyclist failed to maintain due attention while attempting to pass, thus concluding the vehicle was merely the instrument of damage under the effect of an external cause not imputable to the owner.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de bicyclette collision par l'arrière usage d'un véhicule automobile responsabilité de l'institution d'assurance entrave dangereuse à la circulation inobservation du feu rouge
Généré par l'IA
86-15485
Motorized Bicycle Rider v. Car Driver and Insurer (Causation in Road Accident)
73-14012
Motorist vs. Bicycle Rider Fatal Collision Liability Apportionment
75-10326
Driver v. Cyclist Intersection Collision Liability
JURITEXT000006962539
Motorist Liable for Intersection Collision Despite Cyclist's Turn
70-10959
Appeal Regarding Liability in Nighttime Rear-End Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

This is the final order disposing of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LE VELOMOTEUR MONTE PAR FERLAY, HEURTA, DE NUIT, L'ARRIERE DE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A BERTAUD, QUI, PAR SUITE DE MANQUE D'ESSENCE, STATIONNAIT SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ;

QUE FERLAY ET SON PASSAGER GESSEN FURENT BLESSES ;

QUE, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, GESSEN A ASSIGNE FERLAY EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

QUE CE DERNIER APPELA BERTAUD EN CAUSE ;

QU'ULTERIEUREMENT FERLAY, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, PUIS GESSEN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, ON ASSIGNE BERTAUD ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE DONT ILS AVAIENT ETE ATTEINTS ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME, A LAQUELLE FERLAY EST ASSURE, EST INTERVENUE DANS CETTE DERNIERE INSTANCE ;

ATTENDU QUE FERLAY FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, APRES JONCTION DE CES CAUSES ET STATUANT SUR LES ACTIONS DIRIGEES CONTRE BERTAUD ET SON ASSUREUR, A REJETE CELLES-CI, AU MOTIF QUE LA VOITURE AUTOMOBILE SATISFAISAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 41 ALINEA 1, DU CODE DE LA ROUTE ET QUE SON ECLAIRAGE PERMETTAIT DE LA DEPASSER SANS DIFFICULTE, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, COMME LE SOUTENAIENT SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, BERTAUD N'AURAIT PAS DEMONTRE QUE SON VEHICULE ETAIT POURVU DE L'ECLAIRAGE REGLEMENTAIRE PERMETTANT AUX TIERS DE REMARQUER SA PRESENCE SUR LA ROUTE ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES MEMES ELEMENTS QUE CEUX RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE BERTAUD, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ;

QUE CELUI-CI RELEVAIT QUE LA ROUTE ETAIT RECTILIGNE ET LARGE DE 8,40 METRES ;

QU'A L'ARRIVEE DES GENDARMES, APRES L'ACCIDENT, L'AUTOMOBILE ETAIT RANGEE CONTRE LE TROTTOIR DE DROITE, ECLAIREE A L'AVANT DE DEUX VEILLEUSES ET A L'ARRIERE DE DEUX FEUX ROUGES DONT L'UN AVAIT ETE BRISE PAR LE CHOC ET MUNIE DE DEUX CATAPHOTES ;

QUE LA MEME DECISION AJOUTAIT QU'IL RESULTAIT AUSSI DE LA DECLARATION D'UN TEMOIN, ARRIVE SUR LES LIEUX AVANT LES GENDARMES, SUR LE SENS DE LAQUELLE ON NE POUVAIT SE MEPRENDRE, BIEN QU'ELLE FUT UN PEU DUBITATIVE EN LA FORME, QUE LA POSITION DE LA VOITURE SUR LA ROUTE ET SA SIGNALISATION ETAIENT REGULIERES ;

QUE L'ARRET PRECISE QUE FERLAY AURAIT PU EFFECTUER LE DEPASSEMENT DE LADITE VOITURE SANS DIFFICULTE S'IL EUT ETE ATTENTIF ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDAIENT AUX CONCLUSIONS DE FERLAY, LES JUGES DU FOND, TOUT EN ADMETTANT IMPLICITEMENT QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A BERTAUD, ONT PU DEDUIRE QUE LE VEHICULE DONT IL AVAIT LA GARDE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

N° 60 - 13 087 FERLAY C/ GESSEN ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM REMOND, GEORGE.