Cassation Rejects Appeal on Vacation Signature and Joint Liability Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision where the appellate court's qualification ruling was signed by a magistrate who did not participate in the deliberations, finding this permissible because the ruling occurred during the judicial vacation period, creating a presumption of incapacity for the judging magistrates. Furthermore, the court found the appellate court correctly ruled on the merits of a claim for payment for works against one defendant while dismissing an intervention claim against others, as the appellant's conclusions necessarily implied a request for the remaining defendant's liability, and the court was entitled to convict only one of the jointly liable parties, rejecting the argument that the court incorrectly substituted the liability of an alleged agent for that of the principal by finding that the alleged mandate for the transactions was non-existent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 145, ANCIEN, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Cassation Rejects Appeal on Vacation Signature and Joint Liability Finding: Furthermore, the court found the appellate court correctly ruled on the merits of a claim for payment for works against one defendant while dismissing an intervention claim against others, as the appellant's conclusions necessarily implied a request for the remaining defendant's liability, and the court was entitled to convict only one of the jointly liable parties, rejecting the argument that the court incorrectly substituted the liability of an alleged agent for that of the principal by finding that the alleged mandate for the transactions was non-existent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the first ground of appeal, finding that there was no violation of this article regarding the qualification of the case during vacation periods.
This is the final operative part of the decision, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST RELEVE, A L'ENCONTRE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES QUALITES EN ONT ETE REGLEES PAR UN MAGISTRAT, AUTRE QUE CEUX AYANT SIEGE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT CRITIQUE PORTE LA DATE DU 14 AOUT 1957 ;
QU'EN PERIODE DE VACATION, L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A L'ARRET EST PRESUME, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE CONSTATER CET EMPECHEMENT DANS L'ORDONNANCE DE REGLEMENT ;
QUE LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL, TENANT AUDIENCE DES VACATIONS, ETAIT DONC COMPETENT POUR REGLER VALABLEMENT LES QUALITES, BIEN QU'IL N'AIT PAR CONCOURU A L'ARRET ;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145, ANCIEN, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION INTRODUITE PAR ROCA EN PAYEMENT DE CERTAINS TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES ET DIRIGEE, TANT CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE MOSTAGANEM, QUE CONTRE LES ASSOCIATIONS AGRICOLES DE CETTE VILLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR MIS CES DERNIERES HORS DE CAUSE, A CONDAMNE LADITE CAISSE A PAYER A ROCA Y... TRAVAUX ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'OBJET DU LITIGE, TEL QU'IL LUI ETAIT SOUMIS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DES LORS QUE, DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DIRIGEE PAR ROCA CONTRE LES ASSOCIATIONS AGRICOLES, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT LA DEMANDERESSE AU POURVOI, ELLE NE POUVAIT STATUER QUE SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL EVENTUEL DUDIT ROCA, LESQUELLES VISAIENT SEULEMENT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA CAISSE AVEC LES ASSOCIATIONS AGRICOLES, ET NON, LA SUBSTITUTION DE LA PREMIERE AUX SECONDES ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS SUSDITES, ROCA AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EN CE QUE CELLE-CI AVAIT MIS LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE HORS DE CAUSE;
DE CONFIRMER CETTE MEME DECISION, EN CE QU'ELLE AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, A L'EFFET DE CHIFFRER LE PRIX EXACT DES TRAVAUX ET, DE CONDAMNER LADITE CAISSE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, AVEC LES ASSOCIATIONS AGRICOLES, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 4.000.000 DE FRANCS ;
ATTENDU QUE CES CONCLUSIONS IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL, Y FAISANT DROIT, VIENDRAIT A INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN CE QU'IL AVAIT MIS HORS DE CAUSE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, UNE DEMANDE EN CONDAMNATION DE CETTE CAISSE, ET QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE PLUSIEURS DEFENDEURS, LES JUGES D'APPEL AVAIENT LA FACULTE DE NE PRONONCER UNE TELLE CONDAMNATION QU'A L'EGARD SEULEMENT DE L'UN D'ENTRE EUX ;
QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU L'OBJET DU LITIGE, TEL QU'IL LUI ETAIT SOUMIS, ET QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST PRETENDU QUE, MECONNAISSANT LES REGLES DU MANDAT, LA COUR D'APPEL AURAIT, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SUBSTITUE LA RESPONSABILITE DU MANDATAIRE A CELLE DU MANDANT ;
ATTENDU EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE "QU'EN PASANT LES MARCHES DES 28 NOVEMBRE 1950 ET 16 JUILLET 1951, AU NOM DES ASSOCIATIONS AGRICOLES, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE MOSTAGANEM A FAIT ETAT D'UN MANDAT INEXISTANT" ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, D'OU IL RESULTE L'INEXISTENCE DU MANDAT ALLEGUE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN ;
NO 57-12.565. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE MOSTAGANEM C/ ROCA ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 12 JUIN 1961, BULL. 1961, III, NO 267, P, 230 ET LES ARRETS CITES.