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JURITEXT000006959574 Généré par l'IA

Owner v. Contractor: Settlement of Construction Defects

Numéro de cause JURITEXT000006959574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following initial construction work that resulted in infiltrations, the owner and the contractor agreed via a private instrument in 1955 to execute specific rectifications, which the owner subsequently deemed inoperative, leading to a lawsuit for damages. The court of appeal upheld the dismissal of the owner's claim by characterizing the 1955 agreement as a settlement, having established the prior existence of a dispute regarding the defects and the mutual concessions made by both parties to resolve it, which meant the owner accepted the house as it would be after the agreed-upon stucco work, thus rejecting the claim that the contractor breached a result-oriented obligation.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Owner v. Contractor: Settlement of Construction Defects: The court of appeal upheld the dismissal of the owner's claim by characterizing the 1955 agreement as a settlement, having established the prior existence of a dispute regarding the defects and the mutual concessions made by both parties to resolve it, which meant the owner accepted the house as it would be after the agreed-upon stucco work, thus rejecting the claim that the contractor breached a result-oriented obligation.

Mots-clés

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défauts de construction règlement du litige entrepreneur concession responsabilité pour dégâts d'eau propriété immobilière

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the core dispositive action, rejecting the appeal.
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JURITEXT000006952815
Owner v. Contractor: Construction Contract Defects and Acceptance of Work
96-17014
Owner v. Contractor: Construction Defects and Tacit Acceptance of Work
19-20951
Owner v. Contractor Regarding Renovation Defects
JURITEXT000006950603
Owner v. Contractor: Construction Defects and Provisional Award Reversal
93-11046
Owner v. Contractor: Tacit Acceptance of Incomplete Construction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the core dispositive action, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN 1952, CATELLA, DESIRANT FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS LES VOSGES, A CHARGE L'ENTREPRISE BONNETIER D'EFFECTUER LE GROS OEUVRE ;

QUE DES INFILTRATIONS S'ETANT PRODUITES, LES PARTIES SE SONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 MARS 1955, MISES D'ACCORD POUR QUE SOIENT EXECUTEES CERTAINES REFECTIONS ;

QUE CELLES-CI AYANT ETE JUGEES INOPERANTES PAR CATELLA, CELUI-CI A ASSIGNE L'ENTREPRISE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE MALFACONS, REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION DU 18 MARS1955 PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION, SANS CONSTATER LES TROIS ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN TEL CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QU'UNE CONTESTATION ETAIT NEE ENTRE LES PARTIES A L'OCCASION DES MALFACONS DONT S'AGIT, " AINSI QU'IL APPERT D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 5 FEVRIER 1955, PAR LE MANDATAIRE DE CATELLA, L'ARCHITECTE DEMAY, A L'ENTREPRISE BONNETIER ", LES JUGES DU FOND ONT SOULIGNE QUE DANS L'ACTE DU 18 MARS 1955, L'ENTREPRENEUR "S'ENGAGEAIT A EXECUTER UN CREPI TYROLIEN SUR DEUX FACADES, CATELLA ACCEPTANT DE SON COTE, LA MAISON, TELLE QU'ELLE SERA APRES LE CREPI, LE FORFAIT DE 1.786.325 FRANCS DEVANT ETRE RAMENE A 1.762.325 FRANCS" ;

QU'AYANT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LITIGE ANTERIEUR A L'ACTE DU 18 MARS 1955 ET LES SACRIFICES RECIPROQUES CONSENTIS POUR Y METTRE FIN, PAR CHACUNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A LAQUELLE IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE L'ENTREPRISE AYANT " ENTIEREMENT REMPLI SES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ACCORD PRECITE... CATELLA DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES MALFACONS POUVANT SUBSISTER APRES L'EXECUTION DU CREPI" ;

QUE LE GRIEF SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, FAISANT VALOIR QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT TENU EN L'ESPECE NON D'UNE OBLIGATION DE MOYEN, MAIS D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS EN PRECISANT QUE " CATELLA EST MAL VENU A SE PLAINDRE DU MANQUE DE RESULTAT DE L'OPERATION (POSE D'UN CREPI TYROLIEN), CELLE-CI ETANT CONFORME A L'ENGAGEMENT... PAR LEQUEL SACHANT COURIR UN RISQUE, IL DECLARAIT ACCEPTER SA MAISON TELLE QU'ELLE SERAIT APRES LE CREPI " ;

QU'AINSI LE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-12.205. CATELLA C/ SOCIETE EN NOM COLLECTIF BONNETIER PERE ET FILS. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. COULET ET COPPER-ROYER.