Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006959569 Généré par l'IA

Social Security Obligation for Small-Scale Furnished Apartment Lessor

Numéro de cause JURITEXT000006959569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court overturned a lower commission's decision which had exempted an individual, who rented out a single furnished apartment, from social security contributions for commerce and industry old-age insurance, as the commission wrongly based its finding on a law defining a "professional lessor" for a separate statute, failing to apply the relevant Social Security Code article which broadly groups all persons inscribed in the trade register or subject to the patent contribution as merchants, irrespective of the limited scale of their rental activity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Obligation for Small-Scale Furnished Apartment Lessor: The appellate court overturned a lower commission's decision which had exempted an individual, who rented out a single furnished apartment, from social security contributions for commerce and industry old-age insurance, as the commission wrongly based its finding on a law defining a "professional lessor" for a separate statute, failing to apply the relevant Social Security Code article which broadly groups all persons inscribed in the trade register or subject to the patent contribution as merchants, irrespective of the limited scale of their rental activity.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation sociale crédit-bailleur droit des brevets assurance-vieillesse droit des obligations responsabilité en matière d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court implies that the lower commission failed to correctly apply this article in determining professional status, leading to the cassation.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court implies that the lower commission failed to correctly apply this article in determining professional status, leading to the cassation.

ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958

The court criticizes the lower commission for using this article, which defines a professional lessor only for the scope of that specific law, as the basis for its decision regarding social security contributions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE, SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT OU DONT LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AURAIT ETE DE NATURE A PROVOQUER CETTE INSCRIPTION OU CET ASSUJETTISSEMENT, S'IL AVAIT ETE OBLIGATOIRE A L'EPOQUE OU LES INTERESSES ONT EXERCE CETTE ACTIVITE ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DAME X... N'ETAIT PAS REDEVABLE, EN TANT QUE LOUEUR EN MEUBLE, DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT DONNE EN LOCATION QU'UN SEUL APPARTEMENT MEUBLE ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT, AINSI, SUR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, QUI NE DEFINIT LE LOUEUR PROFESSIONNEL QU'AU SEUL REGARD DE LADITE LOI, LAQUELLE EST ETRANGERE A LA MATIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, LADITE COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 MARS 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. N° 60-11691. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE C / DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M GALLAND.