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JURITEXT000006959568 Généré par l'IA

Driver Exonerated in Child Pedestrian Accident; Youth Center Held Liable

Numéro de cause JURITEXT000006959568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a ruling that fully exonerated an automobile driver and held a youth center entirely responsible for injuries sustained when an 11-year-old boy, playing on the sidewalk and chased by a friend, suddenly and without conscious realization ran into the street directly into the path of the moving car. The appellate court correctly found that the driver, proceeding lawfully and at a reasonable speed, was surprised by the victim's unpredictable action, which rendered the damage inevitable, thereby allowing the driver, as the guardian of the thing, to be fully exonerated from strict liability under the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; Driver Exonerated in Child Pedestrian Accident; Youth Center Held Liable: The appellate court correctly found that the driver, proceeding lawfully and at a reasonable speed, was surprised by the victim's unpredictable action, which rendered the damage inevitable, thereby allowing the driver, as the guardian of the thing, to be fully exonerated from strict liability under the relevant Civil Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident responsabilité de droit privé jeunesse en action lésion corporelle sur mineur infraction légère à la LCR verdict de culpabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL
This article established the basis for the strict liability of the guardian of the thing, from which the lower court found the guardian exonerated due to the unforeseeable and inevitable behavior of the victim.
ALINEA 1, DU CODE CIVIL
This article is cited again in the context of the final disposition concerning the liability under Article 1384, al. 1.
Généré par l'IA
76-15444
Parents Seek Damages After Child Killed by Vehicle; Driver Exonerated.
82-12025
Pedestrian Struck by Automobile: Exoneration of Driver Based on Victim's Unforeseeable Action
93-18064
Mother of Injured Pedestrian v. Motor Vehicle Driver (Pre-Law Accident)
JURITEXT000007073695
Appellate Upholding of Partial Driver Exoneration Based on Pedestrian Fault
74-12611
Child Struck by Motorist After Emerging from Behind Parked Vehicle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL

This article established the basis for the strict liability of the guardian of the thing, from which the lower court found the guardian exonerated due to the unforeseeable and inevitable behavior of the victim.

ALINEA 1, DU CODE CIVIL

This article is cited again in the context of the final disposition concerning the liability under Article 1384, al. 1.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE, LE 16 FEVRIER 1955, VERS 20 HEURES, LE JEUNE LACHAUD, ALORS AGE DE 11 ANS, S'ETAIT RENDU AU PATRONAGE LA MARTIALE ;

QU'EN ATTENDANT L'ARRIVEE DU MONITEUR, IL SORTIT DANS LA RUE POUR JOUER, SUR UN TROTTOIR, AVEC UN DE SES CAMARADES ;

QUE, POUR ECHAPPER A CELUI-CI QUI S'ETAIT MIS A SA POURSUITE, IL DESCENDIT SUR LA CHAUSSEE ;

QU'IL FUT ALORS RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SALOMON, SON PROPRIETAIRE ;

QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR EXONERE SALOMON DE TOUTE RESPONSABILITE ET DECLARE LE PATRONAGE LA MARTIALE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT CONSTATE QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT APERCU LES ENFANTS EN TRAIN DE S'AMUSER SUR LE TROTTOIR ;

QUE, PAR SUITE, L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME, EN DESCENDANT DUDIT TROTTOIR, NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME IMPREVISIBLE ;

QUE LA PRESENCE DES ENFANTS AURAIT DU INCITER SALOMON A AVERTIR CES DERNIERS DU DANGER CONSTITUE PAR L'APPROCHE DU VEHICULE ET A REDUIRE SA VITESSE DE FACON A POUVOIR S'IMMOBILISER, EN CAS DE BESOIN ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE, QUE POURSUIVI PAR SON CAMARADE, LE JEUNE LACHAUD AVAIT PAR UNE FEINTE, TENTE DE LUI ECHAPPER ET QUE, DANS LE FEU DE L'ACTION, IL ETAIT DESCENDU BRUSQUEMENT DU TROTTOIR SUR LA CHAUSSEE, SANS MEME EN AVOIR CONSCIENCE, AU MOMENT OU PARVENAIT A SA HAUTEUR L'AUTOMOBILE DE SALOMON QUI TENAIT SA DROITE, ETAIT REGULIEREMENT ECLAIREE ET CIRCULAIT A UNE VITESSE RAISONNABLE ;

QUE SURPRIS, CE DERNIER AVAIT TENTE UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE SUR SA GAUCHE, SANS POUVOIR EVITER L'ENFANT QUI FUT PROJETE DANS LE CANIVEAU ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME NORMALEMENT IMPREVISIBLE, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ET QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

N° 60-12491. CIE LA PROVIDENCE ET AUTRES C / SALOMON ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE ET GALLAND.