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JURITEXT000006959566 Généré par l'IA

Husband's Appeal of Divorce Rejection and Judicial Separation Affirmation

Numéro de cause JURITEXT000006959566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The husband appealed a decision that rejected his divorce claim and granted the wife a judicial separation, arguing the lower court mischaracterized evidence regarding his injurious behavior and the justification for the wife's refusal to return to the marital home, and that its reasoning for granting separation was contradictory given the failure to establish adultery. The High Court rejected the appeal, affirming that the trial judges acted within their discretion by finding the husband's conspicuous intimacy with another woman constituted injurious behavior and that the proven circumstances justified the wife's refusal to resume cohabitation, rendering the appellant's arguments regarding evidence mischaracterization and contradictory reasoning unfounded.

Regeste Legislator

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Husband's Appeal of Divorce Rejection and Judicial Separation Affirmation: The High Court rejected the appeal, affirming that the trial judges acted within their discretion by finding the husband's conspicuous intimacy with another woman constituted injurious behavior and that the proven circumstances justified the wife's refusal to resume cohabitation, rendering the appellant's arguments regarding evidence mischaracterization and contradictory reasoning unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation du juge opposition au divorce séparation conjugale de fait divorce sur demande unilatérale adultère cas de rigueur conjugal
Généré par l'IA
JURITEXT000006960735
Husband's Appeal Against Judicial Separation Rejection Dismissed
78-14005
Husband's Appeal Regarding Divorce Denial After Separation Decree Upheld
JURITEXT000006957207
Wife Granted Judicial Separation Due to Husband's Abandonment; Husband's Divorce Claim Denied
93-17135
Husband's Appeal Regarding Judicial Separation Based on Fault
88-10202
Wife's Limited Appeal on Judicial Separation Rejection Upheld in Divorce Case

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET FAIT DROIT A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AUX ENQUETES, NI DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUI AURAIENT ETE DENATURES, QUE LE COMPORTEMENT DE BEGUE AVAIT ETE INJURIEUX POUR SA FEMME, NI QUE LE REFUS DE LA DAME BEGUE DE VENIR REJOINDRE SON MARI AU DOMICILE CONJUGAL AVAIT EU POUR CAUSE LA COHABITATION DE CELUI-CI AVEC UNE DEMOISELLE R... ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, L'ARRET ADMETTANT QUE L'ADULTERE DU MARI ET SON COMPORTEMENT EQUIVOQUE AUPRES DE LADITE DEMOISELLE N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS, PRONONCE CEPENDANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN RELEVANT L'INTIMITE AFFICHEE ENTRE BEGUE ET LA DEMOISELLE R... , LEURS ASSIDUITES RECIPROQUES , LEURS SORTIES FREQUENTES EN AUTOMOBILE OU AU CINEMA, ONT, SANS SE CONTREDIRE, NI COMMETTRE LA DENATURATION DENONCEE, APPRECIE SOUVERAINEMENT LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS INVOQUES PAR LA DAME BEGUE ;

QU'ILS ONT, PAR LES CIRCONSTANCES QU'ILS ENONCENT A LA CHARGE DU MARI, DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE FAUTIF LE REFUS DE CELLE-CI DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS. N° 6013695. BEGUE C/ DAME BEGUE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET CROQUEZ. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 175 (2°) , P 121.