Social Security Director v. Social Security Funds: Appeal Dismissed for Untimely Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional social security director filed an appeal to the highest court against a judgment rendered by the Court of Appeal of Bordeaux, which also involved other social security funds. The court found that although the appellant was exempt from needing an attorney for filing, a comprehensive brief was only served upon one opposing party, failing to notify the other necessary defendants within the mandatory two-month period following the deadline for filing such a brief, as required by relevant procedural law; therefore, the appeal was dismissed due to the resulting forfeiture of the right to pursue the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; Social Security Director v. Social Security Funds: Appeal Dismissed for Untimely Service: The court found that although the appellant was exempt from needing an attorney for filing, a comprehensive brief was only served upon one opposing party, failing to notify the other necessary defendants within the mandatory two-month period following the deadline for filing such a brief, as required by relevant procedural law; therefore, the appeal was dismissed due to the resulting forfeiture of the right to pursue the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the basis for declaring the forfeiture (dechéance) of the appeal due to failure to serve the supporting brief to all defendant parties.
Texte complet
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES S'EST POURVU EN CASSATION, LE 15 DECEMBRE 1959, CONTRE UN ARRET DU 5 OCTOBRE 1959, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CE DEPARTEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE DEUX PROCES-VERBAUX DRESSES EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LES 12 MAI ET 17 AVRIL 1961, QU'UN MEMOIRE AMPLIATIF DU DIRECTEUR REGIONAL N'A ETE SIGNIFIE QU'AU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE ET QU'AUCUNE NOTIFICATION N' A ETE FAITE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CE DEPARTEMENT ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, DISPENSE LES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SUPPRIME, EN CE QUI LES CONCERNE, L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AU DEFENDEUR, C'EST-A-DIRE, EN LA CIRCONSTANCE, A TOUTES LES PARTIES A LA DECISION ATTAQUEE, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA PRODUCTION DE CE MEMOIRE ;
QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 59-13390. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C / COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS (AGENCE DE PERIGUEUX). PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M ROUSSEAU.