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JURITEXT000006959560 Généré par l'IA

Livestock Dealer Assumes Custody of Horse, Relieving Company of Liability

Numéro de cause JURITEXT000006959560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a ruling that held a company liable for injuries sustained by a livestock dealer who was kicked by a horse while examining it in a dark stable, reasoning that the liability established by Article 1385 of the Civil Code is based on the obligation of custody, which correlates with the powers of direction, control, and use of the animal. The court determined that because the dealer, in the exercise of his profession, took the initiative to enter the stall and make physical contact with the animal for examination without the assistance of the company's personnel, he had assumed the direction, control, and consequently, the custody of the horse at the moment of the injury, meaning the lower court failed to draw the proper legal conclusion from its factual findings regarding the transfer of custody.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL; Livestock Dealer Assumes Custody of Horse, Relieving Company of Liability: The court determined that because the dealer, in the exercise of his profession, took the initiative to enter the stall and make physical contact with the animal for examination without the assistance of the company's personnel, he had assumed the direction, control, and consequently, the custody of the horse at the moment of the injury, meaning the lower court failed to draw the proper legal conclusion from its factual findings regarding the transfer of custody.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé transfert de garde droit agricole propriété mobilière vente revendication de la propriété

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL
The court quashed the decision because the lower court failed to draw the correct legal conclusions from its findings based on the liability established by this article.
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JURITEXT000006978665
Animal Dealer Injury During Pre-Purchase Inspection
JURITEXT000006967474
Animal Owner Liability in Boarding Arrangement Injury Case
1996-7575
Stable Owner Liability for Arena Defect Causing Horse Injury
05/05292
Horse Owner v. Stable Operator and Construction Company Regarding Stable Collapse Injury
08-10345
Horse Purchaser v. Seller (Exclusivity of Rural Code for Animal Sales Defects)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL

The court quashed the decision because the lower court failed to draw the correct legal conclusions from its findings based on the liability established by this article.

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Colmar, le 11 mars 1960

This is the final order of cassation against the lower court's ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE, A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL OU DE CELUI QUI S'EN SERT, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARDE, CORRELATIVE AUX POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE QUI LA CARACTERISE ;

ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LEVY, MARCHAND DE BESTIAUX, ETANT VENU EXAMINER DES CHEVAUX QUE LA SOCIETE OLIDA VOULAIT VENDRE, FUT BLESSE PAR L'UN D'EUX, ALORS QU'IL COMMENCAIT SON EXAMEN;

QUE LEVY A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LEVY AVAIT PENETRE DANS L'ECURIE, POUR EXAMINER DE PRES L'UN DES CHEVAUX, APRES QUE LE SOUS-DIRECTEUR DE LA SOCIETE OLIDA LUI EUT INDIQUE L'ENTREE DE CE LOCAL, OU LA BETE ETAIT ATTACHEE DANS SON BOX, ET DONNE L'ASSURANCE QUE LADITE BETE N'ETAIT PAS MECHANTE;

QU'IL EST OBSERVE, D'UNE PART, QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE OLIDA ETAIT RESTE A PROXIMITE PRES DE LA PORTE, D'AUTRE PART, QUE LE BOX, OU S'INTRODUISIT LA VICTIME POUR PALPER L'ANIMAL, ETAIT OBSCUR ET QUE LE CHEVAL AVAIT COMMENCE A RUER DES QUE LEVY L'AVAIT TOUCHE;

ATTENDU QUE, DES LORS QUE LEVY AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE PROCEDER LUI-MEME, DANS L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION, ET HORS DE L'ASSISTANCE DE TOUT PREPOSE DE LA SOCIETE OLIDA, A L'EXAMEN ET ETAIT A CET EFFET ENTRE EN CONTACT AVEC L'ANIMAL, IL AVAIT PRIS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE CELUI-CI ET EN AVAIT, EN CONSEQUENCE, ACQUIS LA GARDE;

QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS, LES CONCLUSIONS JURIDIQUES QU'ELLE COMPORTAIT ;

EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 11 MARS 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR . N° 60-11707 OLIDA C / LEVY. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM CROQUEZ, BROUCHOT. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 567 (1°), P 367. 20 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 53, P 34.