Employee Dismissal Indemnity Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed due to job elimination, sued her employer for various sums, leading to a dispute over the competent jurisdiction for the indemnity claim, as the employer was not engaged in a commercial or industrial profession. The High Court upheld the lower court's finding that the cantonal judge had jurisdiction, reasoning that while local law provided specific competence rules, Article 7 of the 1923 law mandated that when the competence limit for peace judges in other departments exceeded the local limit, the cantonal judge applied the higher limit; furthermore, the claim, being a purely personal and movable dispute between an employer and employee not subject to the labor court, fell under the established, identical competence shared by the cantonal judge and the peace judge, meaning the subsequent expansion of the peace judge's competence also applied to the cantonal judge in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 58 11 479; Employee Dismissal Indemnity Jurisdiction Dispute: The High Court upheld the lower court's finding that the cantonal judge had jurisdiction, reasoning that while local law provided specific competence rules, Article 7 of the 1923 law mandated that when the competence limit for peace judges in other departments exceeded the local limit, the cantonal judge applied the higher limit; furthermore, the claim, being a purely personal and movable dispute between an employer and employee not subject to the labor court, fell under the established, identical competence shared by the cantonal judge and the peace judge, meaning the subsequent expansion of the peace judge's competence also applied to the cantonal judge in this context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis number identifies the specific judgment that the Court of Cassation rejected the appeal against.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME Y..., EMPLOYEE DES CAISSES REGIONALES DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ALSACE ET DE LA MOSELLE, CONGEDIEE A LA SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN VERSEMENT DE DIVERSES SOMMES SE MONTANT A 649 200 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE CANTONAL ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN INDEMNITE INTRODUITE PAR UNE EMPLOYEE CONTRE UN PATRON, N'EXERCANT PAS DE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE AU MOTIF QUE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1925, LA COMPETENCE DES JUGES CANTONAUX EST REGIE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI LOCALE SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, ALORS QUE L'ARTICLE 7 NE PREVOIT L'ASSIMILATION DU TAUX DE COMPETENCE DES JUGES DE PAIX AUX JUGES CANTONAUX, QU'EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES POUR LESQUELLES LES DEUX JURIDICTIONS POSSEDENT UNE COMPETENCE IDENTIQUE ;
QUE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI LOCALE DU 27 JANVIER 1877 AUSSI BIEN QUE DANS CELUI DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 SUR LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX, IL FAUT DISTINGUER LA COMPETENCE GENERALE ET LA COMPETENCE SPECIALE DES DEUX JURIDICTIONS ;
QUE LE JUGE CANTONAL NE POSSEDE PAS, EN MATIERE DE LITIGE ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES UNE COMPETENCE IDENTIQUE A CELLE ATTRIBUEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, AU JUGE DE PAIX ET QUE, DES LORS, CETTE COMPETENCE SPECIALE NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU JUGE CANTONAL QUI NE PEUT STATUER EN LA MATIERE QUE DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS , LES LOIS DU 12 JUILLET 1905 ET DU 24 MAI 1951 N'AYANT PAS ETE RENDUES APPLICABLES AUX TROIS DEPARTEMENTS HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET MOSELLE ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 23 DE LA LOI LOCALE SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE CONTIENT DES REGLES DE COMPETENCE PARTICULIERES, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1923 EDICTE QUE LES JUGES CANTONAUX STATUERONT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUIVANT LA VALEUR DU LITIGE D'APRES LE TAUX DE COMPETENCE FIXE PAR LA LOI POUR LES JUGES DE PAIX DES AUTRES DEPARTEMENTS CHAQUE FOIS QUE CE TAUX EST SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE LA LOI LOCALE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL OBSERVE QUE DEJA, AVANT TOUTE MODIFICATION DES TEXTES, LE JUGE CANTONAL ETAIT COMPETENT COMME LE JUGE DE PAIX POUR CONNAITRE, DANS LA LIMITE FIXEE POUR CHACUNE DES JURIDICTIONS PAR LEUR PROPRE LEGISLATION, DES LITIGES ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, ACTIONS PUREMENT PERSONNELLES ET MOBILIERES ;
QUE SI L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 27 MAI 1877 VISE SEULEMENT LES LITIGES ENTRE MAITRES ET DOMESTIQUES, EMPLOYEURS ET OUVRIERS, CES DISPOSITIONS ENGLOBENT LES MEMES LITIGES QUE CEUX ENUMERES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, SANS POURTANT QU'IL SOIT DEROGE AUX DISPOSITIONS SUR LES LOIS ET REGLEMENTS EN MATIERES COMMERCIALES ET PRUD'HOMALES ;
QUE LE LITIGE SOULEVE PAR LA DAME KLEIN X..., PAR SA NATURE, A CES JURIDICTIONS, SON EMPLOYEUR ETANT UNE SOCIETE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI LA LOI DU 12 JUILLET 1905 N'A PAS ETE ETENDUE AUX TROIS DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSELLE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 SUS-RAPPELEES CONCUES EN TERMES GENERAUX POUR DONNER AUX DEUX JURIDICTIONS UNE COMPETENCE ANALOGUE, TROUVENT LEUR APPLICATION EN L'ESPECE LA LOI DU 24 MAI 1951 N'AYANT PAS LA PORTEE D'UNE LOI NOUVELLE MAIS SEULEMENT ELARGISSANT LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX, EXTENSION QUI DOIT ETRE APPLIQUEE AU JUGE CANTONAL QUI EN LA MATIERE AVAIT DEJA UNE COMPETENCE IDENTIQUE A CELLE DES JUGES DES AUTRES DEPARTEMENTS ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A BON DROIT, QUE LE TEXTE, MEME NON INTRODUIT, DEVAIT ETRE APPLIQUE EN L'ESPECE DANS UN LITIGE ENTRE PATRON ET SALARIE NON SOUMIS A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE STRASBOURG. N° 58 11 479. LES CAISSES REGIONALES DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ALSACE ET DE LA MOSELLE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE-ROLAND - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M LEMANISSIER.