Lessees' Failure to Follow Lease Renewal Procedures Bars Indemnity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessors refused to renew a commercial lease, but the lessees failed to follow the procedure under the 1926 law and subsequently failed to invoke the benefit of the 1953 Decree's extension provisions, instead suing for indemnity under the 1957 Law. The Court of Cassation upheld the appellate ruling rejecting the claim for indemnity, reasoning that Article 9 of the 1957 Law, which addresses a specific forfeiture under Article 29 of the 1953 Decree (failure to act within three months of receiving notice of non-renewal), could not be extended to lessees who never received such notice and thus allowed an earlier deadline (until March 31, 1954) to lapse without taking action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Lessees' Failure to Follow Lease Renewal Procedures Bars Indemnity Claim: The Court of Cassation upheld the appellate ruling rejecting the claim for indemnity, reasoning that Article 9 of the 1957 Law, which addresses a specific forfeiture under Article 29 of the 1953 Decree (failure to act within three months of receiving notice of non-renewal), could not be extended to lessees who never received such notice and thus allowed an earlier deadline (until March 31, 1954) to lapse without taking action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's decision which correctly refused to apply Article 9 of the Law of January 5, 1957, as it only concerns the forfeiture provided for in Article 29 of the Decree.
The court referenced this article as the specific forfeiture that Article 9 of the Law of January 5, 1957, relates to, confirming that the appellant did not fall under its scope.
This article is mentioned to define the deadline that elapsed (until March 31, 1954) under which the applicants, who had not received notification, failed to act, differentiating their situation from the scope of Article 9.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 3 JUILLET 1958) QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UN LOCAL A USAGE DE BOUCHERIE, ONT, LE 5 AVRIL 1948, OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE, LE 28 JUIN 1948, PAR LEURS LOCATAIRES ;
QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1926, ALORS EN VIGUEUR, NE FUT PAS SUIVIE ;
QUE LES EPOUX Y... NEGLIGERENT D'INVOQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE, SE PREVALANT DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, ILS ASSIGNERENT LEURS BAILLEURS, LE 4 AVRIL 1957, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE AYANT REJETE CETTE DEMANDE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES EPOUX Y... POUVAIENT INVOQUER LE RELEVE DE FORCLUSION PREVU PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, AU MOTIF QUE CETTE DISPOSITION ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, NE PEUT PAS S'APPLIQUER AUX LOCATAIRES QUI ONT NEGLIGE D'USER DES PROLONGATIONS DE DELAI ANTERIEUREMENT ACCORDEES, ALORS QUE LADITE DISPOSITION RELEVANT LES LOCATAIRES DE LA FORCLUSION QU'ILS ONT ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES EPOUX Y... SE TROUVAIENT BIEN DANS LA SITUATION VISEE PAR CE TEXTE ET QUE CETTE SITUATION N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LE FAIT QU'ILS N'ONT PAS USE DE LA PROLONGATION DE DELAIS ANTERIEURS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 NE CONCERNE QUE LES LOCATAIRES "QUI ONT ENCOURU LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953", C'EST-A-DIRE CEUX QUI, POUR L'EXERCICE DE LEURS DROITS, N'ONT PAS SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE "DANS LES TROIS MOIS DE LA NOTIFICATION" QUI LEUR A ETE FAITE PAR LEUR BAILLEUR D'UN CONGE OU D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL : QUE CET ARTICLE LAISSE DONC EN DEHORS DE SES PREVISIONS LES LOCATAIRES QUI, N'AYANT RECU AUCUNE NOTIFICATION DE CETTE NATURE DEPUIS LA MISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'ONT JAMAIS VU COURIR A LEUR ENCONTRE LE DELAI DE TROIS MOIS INSTITUE PAR CET ARTICLE ET QUI SE TROUVENT FORCLOS POUR AVOIR LAISSE S'ECOULER, SANS AGIR, LE DELAI QUI LEUR AVAIT ETE OUVERT JUSQU'AU 31 MARS 1954 PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 43 ; ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES EPOUX Y... NE PEUVENT PAS INVOQUER L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, LEQUEL "NE CONCERNE QUE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET" ET QUI "A RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL NE SAURAIT ETRE ETENDU A D'AUTRES CAS QUE CELUI VISE PAR LE LEGISLATEUR" ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A AU CONTRAIRE FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 58-12.355. JOLY ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :MM. TALAMON ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 27 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 432, P. 395 ET L'ARRET CITE ;
19 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 488, P. 428 ;
22 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 41 (1ER), P. 34. SUR LE NO 2 :
15 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 360, P. 327 ET LES ARRETS CITES ;
19 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 488, P. 428 ;
22 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 41 (2E), P. 34.