Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006959538 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Untimely Service

Numéro de cause JURITEXT000006959538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An appeal against an expropriation order, lodged within the prescribed time limit following its notification, was declared inadmissible because the appellant failed to notify the adverse party, the opposing municipality, within the mandatory eight-day period stipulated by the relevant ordinance, leading the court to pronounce the forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Appeal Forfeiture Due to Untimely Service: An appeal against an expropriation order, lodged within the prescribed time limit following its notification, was declared inadmissible because the appellant failed to notify the adverse party, the opposing municipality, within the mandatory eight-day period stipulated by the relevant ordinance, leading the court to pronounce the forfeiture of the appeal.

Mots-clés

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délai de péremption expropriation délais de recours soustraction d'une chose mobilière délégation de possession demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
The appeal was declared forfeited because it was not notified to the opposing party within the prescribed period according to this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

The appeal was declared forfeited because it was not notified to the opposing party within the prescribed period according to this article.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA VILLE DE SAINT-DIZIER :

ATTENDU QUE LA VILLE DE SAINT-DIZIER, DEFENDERESSE, SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST IRRECEVABLE EN RAISON DU FAIT QU'IL ^'A PAS ETE NOTIFIE DANS LA HUITAINE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 4 FEVRIER 1959 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE WASSY A ETE SIGNIFIEE AU SIEUR X... LE 30 AVRIL SUIVANT ;

QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION LE 15 MAI 1959 ;

QUE LEDIT POURVOI N'A ETE NOTIFIE AU PREFET DE LA HAUTE-MARNE QUE LE 15 JUIN 1959 ;

ATTENDU, DES LORS, QUE SI LE POURVOI A ETE FORME DANS LES DELAIS, IL N'A PAS ETE NOTIFIE DANS LA HUITAINE A LA PARTIE ADVERSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE WASSY LE 4 FEVRIER 1959. NO 59-70.110. X... C LA VILLE DE SAINT-DIZIER (HAUTE-MARNE). PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. GIFFARD.