Party Obtaining Cassation Must Serve Remand Decision to Avoid Procedural Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an expropriation case where a prior judgment fixing compensation was overturned by the highest court and the case was remanded, the lower court declared an application for dismissal due to procedural lapse (peremption d'instance), filed by the party that won the appeal, inadmissible because that party had failed to serve the remand decision on their adversaries. The highest court upheld this decision, reasoning that the party who obtained a ruling of cassation cannot rely on it against the losing party to seize the court of referral unless the referral itself is accompanied by the service of the cassation decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAParty Obtaining Cassation Must Serve Remand Decision to Avoid Procedural Dismissal: The highest court upheld this decision, reasoning that the party who obtained a ruling of cassation cannot rely on it against the losing party to seize the court of referral unless the referral itself is accompanied by the service of the cassation decision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1948, LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A FIXE A LA SOMME DE 4.800.000 FRANCS L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Z... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
QUE PAR SON ARRET EN DATE DU 26 MAI 1954, RENDU SUR LE POURVOI FORME PAR LA RADIOFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, LA COUR DE CASSATION A CASSE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1948 ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL D'AIX ;
ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 JUIN 1958, LEDIT TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PEREMPTION D'INSTANCE FORMEE PAR L'ADMINISTRATION PAR LE MOTIF QUE CETTE DERNIERE DEMANDERESSE N'A JAMAIS SIGNIFIE L'ARRET DE COUR DE CASSATION A SES ADVERSAIRES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI A FAIT GRIEF AUDIT JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE DECISION CONTRADICTOIRE, LA PEREMPTION D'INSTANCE COMMENCE A COURIR A COMPTER DU JOUR DE L'ARRET DE CASSATION, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ATTENDRE SA SIGNIFICATION ET QUE, PAR SUITE, CELLE-CI N'ETAIT NULLEMENT INDISPENSABLE POUR SAISIR LA JURIDICTION DE REVOI AUX FINS DE FAIRE DECLARER ACQUISE LADITE PEREMPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A OBTENU UN ARRET DE CASSATION NE PEUT S'EN PREVALOIR CONTRE LA PARTIE QUI A SUCCOMBE ET SAISIR LA JURIDICTION DE RENVOI QUE SI L'AJOURNEMENT A ETE PROCEDE OU EST ACCOMPAGNE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A, POUR CE MOTIF, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE PEREMPTION FORMEE PAR LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ET QUI, EN L'ETAT DE CETTE IRRECEVABILITE, N'AVAIT PAS A EXAMINER LA RECEVABILITE ET LE MERITE DE LA DEMANDE AU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 58-70.169. MINISTRE DE L'INFORMATION ET AUTRE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET LABBE.