Landlord vs. Tenant: Contractual Ownership of Leasehold Improvements and Rent Revision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a lease agreement stipulating that improvements made by the tenant would become the property of the landlord at the end of the lease term; however, when the landlord sought a rent revision during the lease's extension period, the appellate court refused to consider these improvements in calculating the new rent, ruling they were not part of the rental. The high court quashed this decision, reasoning that by refusing to account for the improvements, which the contract explicitly stated would become the owner's property upon the lease's contractual expiration, the appellate court violated the binding force of the contract between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Landlord vs. Tenant: Contractual Ownership of Leasehold Improvements and Rent Revision: The high court quashed this decision, reasoning that by refusing to account for the improvements, which the contract explicitly stated would become the owner's property upon the lease's contractual expiration, the appellate court violated the binding force of the contract between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main legal ground for finding that the appealed decision violated the law of the parties (the contract).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RUE LOUIS-LE-GRAND A, PAR ACTE DU 1ER JUILLET 1938, DONNE A BAIL A LA SOCIETE NOUVELLE DE L'UNION COMMERCIALE UN LOCAL SIS A ..., MOYENNANT UN LOYER DE 9.800 FRANCS, ETANT STIPULE QUE LE PRENEUR DEVRAIT EFFECTUER DIVERS TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE DECORATION INTERIEURE ET QUE CES AMELIORATIONS DEVIENDRAIENT, EN FIN DE BAIL, LA PROPRIETE DE LA SOCIETE BAILLERESSE ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT, LE 3 AOUT 1953, DEMANDE LA REVISION DU LOYER, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES DISP OSITIONS DU BAIL LITIGIEUX, ENONCE : "QUE LA REVISION DEMANDEE EN COURS DE PROROGATION NE SAURAIT TENIR COMPTE DE CES EMBELLISSEMENTS (EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE) ET QUI NE SONT PAS COMPRIS DANS LA LOCATION" ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT, POUR CE MOTIF, DE TENIR COMPTE DESDITES AMELIORATIONS, POUR LE CALCUL DU NOUVEAU LOYER, ALORS QU'AUX TERMES DU CONTRAT CES AMENAGEMENTS DEVAIENT DEVENIR LA PROPRIETE DU BAILLEUR EN FIN DE BAIL, C'EST-A-DIRE A L'EXPIRATION DE LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA LOI DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 JUIN 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-13.580. SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RUE LOUIS-LE-GRAND C/ SOCIETE NOUVELLE L'UNION COMMERCIALE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 407, P. 370 ET LES ARRETS CITES ;
A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 338, P. 291.