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JURITEXT000006959530 Généré par l'IA

Subsequent Appeal Admissibility and Interest Rate Application in Employee Retirement Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006959530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed the objection of inadmissibility regarding a subsequent appeal, finding that one party's serving of the initial judgment did not demonstrate an intent to acquiesce, especially since the other party had already filed an appeal. The court partially overturned the lower court's decision because it incorrectly applied the legal interest rate (4%) to damages stemming from an irregular early retirement imposed by a commercial entity upon its employee, instead of the commercial rate applicable to amounts representing lost wages due from a merchant. Furthermore, the lower court erred by ordering provisional execution of the pecuniary condemnation despite the pending appeal, as appeals generally do not suspend execution, thus failing to provide a legal basis for that aspect of its ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Subsequent Appeal Admissibility and Interest Rate Application in Employee Retirement Dispute: The court partially overturned the lower court's decision because it incorrectly applied the legal interest rate (4%) to damages stemming from an irregular early retirement imposed by a commercial entity upon its employee, instead of the commercial rate applicable to amounts representing lost wages due from a merchant. Furthermore, the lower court erred by ordering provisional execution of the pecuniary condemnation despite the pending appeal, as appeals generally do not suspend execution, thus failing to provide a legal basis for that aspect of its ruling.

Mots-clés

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mise à la retraite taux d'intérêt aspects juridiques affaire pécuniaire nouvelle demande de rente d'invalidité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE
Cited as the legal basis for the violation concerning the interest rate applied to sums owed by a commercial entity.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as the legal basis for the error regarding the provisional execution despite the pending appeal.
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JURITEXT000006956359
Appeal Against Execution of Supplementary Retirement Contributions Dismissed Due to Late Filing
18VE03825
Appeal Regarding Unlawful Retirement Decision and Damages
25VE02045
Appellant's Inadmissible Appeal Regarding Retroactive Payments and Retirement Classification
20-11918
Employee Supplementary Pay Claim Admissibility and Contract Termination Mootness Appeal
471703
Retirement Fund Appeal Refused on Invalidity Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE

Cited as the legal basis for the violation concerning the interest rate applied to sums owed by a commercial entity.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as the legal basis for the error regarding the provisional execution despite the pending appeal.

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Texte complet

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER SOUTIENT QU'HUBER AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE EN LE SIGNIFIANT SANS RESERVE ET QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME POSTERIEUREMENT PAR LUI EST IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QU'HUBER N'A SIGNIFIE LE JUGEMENT QU'EN VUE DE PARVENIR A LE RENDRE DEFINITIF ;

QUE CE N'EST QU'APRES QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER SE FUT POURVUE EN CASSATION A SON ENCONTRE QU'HUBER A FORME A SON TOUR UN POURVOI ;

QU'A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES LA SEULE SIGNIFICATION DU JUGEMENT PAR HUBER NE DEMONTRE PAS SON INTENTION DE SE SOUMETTRE A LA DECISION INTERVENUE MEME EN CAS DE POURVOI DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ;

D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ;

VU L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FORME ENTRE UN INDUSTRIEL OU UN COMMERCANT ET SES OUVRIERS ET EMPLOYES EST CIVIL AU REGARD DE CES DERNIERS, MAIS A UN CARACTERE COMMERCIAL VIS-A-VIS DES PREMIERS ;

ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE IRREGULIERE FORMEE PAR HUBER CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, SOCIETE ANONYME ET A CE TITRE AYANT QUALITE DE COMMERCANT, LE JUGEMENT ATTAQUE A FIXE A 4% EN TANT QUE TAUX LEGAL, LE TAUX DES INTERETS DES SOMMES QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ETAIT CONDAMNEE A PAYER A SON EMPLOYE ALORS QUE LESDITES SOMMES REPRESENTAIENT LA PERTE DES SALAIRES DUS PAR UN COMMERCANT ;

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES ONT VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE BIEN QUE STATUANT EN DERNIER RESSORT ET CONTRADICTOIREMENT, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE PAR PROVISION LA CONDAMNATION PECUNIAIRE PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER EN FAVEUR DE HUBER ET A AUTORISE CELLE-CI A EVITER L'EXECUTION FORCEE MOYENNANT CONSIGNATION DES SOMMES DUES A HUBER ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE POURVOI EN CASSATION ET LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER N'ONT PAS EN PRINCIPE D'EFFET SUSPENSIF, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DU TAUX DE L'INTERET ET DE L'EXECUTION FORCEE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, LE 30 JUIN 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE. NO 59-40.950. HUBER C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 26 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 785, P. 512, ET L'ARRET CITE ;

SUR LE NO 2 : 10 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 914 (3EME), P. 729, ET L'ARRET CITE ;

SUR LE NO 3 : 14 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 87 (3EME), P. 80.