Worker's Compensation for Post-Work Commute Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court overturned a decision that granted worker's compensation for an accident occurring during the night after the worker left his job, because the delay between the usual departure time and the accident time was significantly extended, and the lower court failed to adequately explain why this extended travel time, which included time for cleaning up and difficulties with transportation, should still be considered part of the customary trip between home and work under the Social Security Code. The Court reasoned that protection for the commuting trip requires the journey to occur at the usual times of departure or arrival, and the appellate judges relied on hypothetical justifications for the substantial lengthening of the commute time, meaning it was not established that the return journey occurred at the customary time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Worker's Compensation for Post-Work Commute Delay: The Court reasoned that protection for the commuting trip requires the journey to occur at the usual times of departure or arrival, and the appellate judges relied on hypothetical justifications for the substantial lengthening of the commute time, meaning it was not established that the return journey occurred at the customary time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the legal basis for the decision regarding what constitutes a work accident, which was the core issue leading to the cassation.
This procedural article was cited because the final order included setting aside the appealed decision and remanding the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL SOUS LA CONDITION QUE CE PARCOURS N'AIT PAS ETE INTERROMPU POUR UN AUTRE MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE LE TRAJET AINSI PROTEGE D'ALLER ET RETOUR DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL IMPLIQUE QU'IL S'ACCOMPLIT AUX HEURES HABITUELLES DE L'ARRIVEE OU DU DEPART DU LIEU DU TRAVAIL OU DU DOMICILE ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE LA REPARATION, AU TITRE DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A L'ACCIDENT SURVENU DANS LA NUIT DU 30 AVRIL AU 1ER MAI 1958 A KARDACHE, SOUDEUR AUTOGENE AUX ETABLISSEMENTS CHAUSSON A GENNEVILLIERS QUI, QUITTANT NORMALEMENT SON TRAVAIL A 22 H. 30 ET EMPRUNTANT HABITUELLEMENT, POUR REGAGNER SON DOMICILE, ..., A PARIS, L'AVENUE DE L'OPERA Y FUT, CETTE NUIT-LA, RETROUVE A 1 H. 30 DANS UN ETAT COMATEUX, INCAPABLE DE RASSEMBLER SES SOUVENIRS ET PORTEUR DE GRAVES BLESSURES ;
ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, QUE DES LORS QUE N'ETAIENT CONTESTEES NI LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, NI SA SURVENANCE SUR LE CHEMIN HABITUEL DE RETOUR, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE JOUAIT EN FAVEUR DE LA VICTIME, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT DANS UN TEMPS VOISIN DE LA CESSATION DE TRAVAIL, DES LORS QU'IL ETAIT NORMAL D'AJOUTER A LA DUREE DU TRAJET DE RETOUR, SOIT 1 H. 15 ADMISE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LE TEMPS DEMANDE, EN OUTRE, POUR PERMETTRE A LA VICTIME DE SE DEBARRASSER A L'USINE DES SOUILLURES D'UN TRAVAIL SALISSANT ET POUR FAIRE FACE AUX DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET A CELLES NEES DE SON MOYEN "CAPRICIEUX" DE LOCOMOTION (VELOMOTEUR) ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT EXPLIQUES QUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES SUR L'ALLONGEMENT DE 1 H. 45 DU DELAI DE RETOUR DE 1 H. 15 ADMIS PAR LA CAISSE ;
QUE, NE RESULTANT PAS DE CES CONSTATATIONS QUE LE TRAJET DE RETOUR DE KARDACHE EUT ETE EFFECTUE A L'HEURE HABITUELLE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-10.557. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DESECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ KARDACHE AZOUE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHARPITEL. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER :
22 FEVRIER 1952, BULL. 1952, IV, NO 169, P. 118 ;
10 FEVRIER 1955, BULL. 1955, IV, NO 112, P. 79 ;
19 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 357, P. 260 ;
6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 752, P. 593.