Suspended Contract and Ambulance Injury Exclusion from Work Accident Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that deemed an injury sustained by an insured worker on November 8, 1957, as a work accident, applying the Social Security Code's definition that requires the accident to occur by reason or on the occasion of work. The reasoning was that the worker, who had previously suffered a work accident on November 4, was injured while returning from a doctor's appointment in an ambulance provided for free by his employer; however, at the time of this subsequent accident, the employment contract was suspended, meaning the worker was no longer under the employer's subordination, and therefore the incident could not legally qualify as a work accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Suspended Contract and Ambulance Injury Exclusion from Work Accident Coverage: The reasoning was that the worker, who had previously suffered a work accident on November 4, was injured while returning from a doctor's appointment in an ambulance provided for free by his employer; however, at the time of this subsequent accident, the employment contract was suspended, meaning the worker was no longer under the employer's subordination, and therefore the incident could not legally qualify as a work accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal definition used to overturn the Court of Appeal's decision regarding what constitutes a work accident.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE L'ACCIDENT, DONT L'ASSURE SOCIAL SERRES A ETE VICTIME LE 8 NOVEMBRE 1957, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE JOUR-LA, CET OUVRIER QUI AVAIT ETE LE 4 NOVEMBRE PRECEDENT, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE, S'ETAIT RENDU CHEZ SON MEDECIN TRAITANT EN UTILISANT L'AMBULANCE MISE GRATUITEMENT A SA DISPOSITION PAR CETTE SOCIETE ;
QUE C'ETAIT LORS DE SON RETOUR ET A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DU CONDUCTEUR DE L'AMBULANCE QU'IL AVAIT ETE PROJETE SUR LES PORTANTS DE LA CIVIERE, CE QUI AVAIT ENTRAINE POUR LUI LA FRACTURE DE L'APOPHYSE D'UNE VERTEBRE CERVICALE. OR, ATTENDU QU'ETANT ETABLI QUE LORS DE LA SURVENANCE DE CET ACCIDENT, LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ASSURE A SON EMPLOYEUR ETAIT SUSPENDU, ET QU'IL N'ETAIT PLUS ALORS SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE CE DERNIER, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 28 DECEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-10.617. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" C/ ROGER X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 710, P. 550. 5 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 738, P. 584.