Railway Liability for Water Damage During Transport Over Flooded Track
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe decision concerned a claim for damages against a railway company for water-related damage sustained by machinery during transport, where the lower court found the railway wholly responsible based on an expert report identifying multiple contributing factors, including railway fault (traveling over a flooded track) and external causes (waiting periods, flat covering on an open wagon, and improper unloading). The high court quashed the decision because, by attributing total liability to the railway without determining the specific proportion to which the established external causes contributed to the overall damage, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling as required by commercial law concerning carrier liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE; Railway Liability for Water Damage During Transport Over Flooded Track: The high court quashed the decision because, by attributing total liability to the railway without determining the specific proportion to which the established external causes contributed to the overall damage, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling as required by commercial law concerning carrier liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the appeal's sole ground, leading to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JANVIER 1955, LA S.N.C.F. A TRANSPORTE DE STRASBOURG A GRENOBLE UNE MACHINE A EMPAQUETER VENDUE PAR LA SOCIETE "INDUSTRIE WERKE" DE KARLSRUHE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARTIER-MILLON DE GRENOBLE, QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE GONDRAND FRERES DE FAIRE EXECUTER CE TRANSPORT ;
QU'A L'ARRIVEE, DES AVARIES "PAR MOUILLE" FURENT CONSTATEES ;
QUE LES ETABLISSEMENTS CARTIER-MILLON, DESTINATAIRES, ET L'ASSUREUR DE LA SOCIETE "INDUSTRIE WERKE", QUI AVAIT REGLE PARTIE DES REPARATIONS, ONT ASSIGNE LA S.N.C.F. ET LA SOCIETE GONDRAND FRERES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, RELEVE QUE LES DETERIORATIONS ONT EU POUR CAUSE : 1O UNE PERIODE D'ATTENTE AVANT CHARGEMENT ;
2O UN BACHAGE A PLAT SUR WAGON DECOUVERT ;
3O UNE CIRCULATION DU TRAIN SUR UN PARCOURS INONDE ;
4O UN DEBACHAGE MALADROIT A L'ARRIVEE ;
5O UNE PERIODE D'ATTENTE A DESTINATION ;
QUE, CEPENDANT, L'ARRET RETIENT LA TOTALE RESPONSABILITE DE LA S.N.C.F. (DU FAIT DE LA CIRCULATION SUR PARCOURS INONDE), AU MOTIF QUE SI, PAR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, "LA S.N.C.F. DEMONTRE BIEN QUE LE DOMMAGE EST DU EN PARTIE A DES EVENEMENTS DONT ELLE NE REPOND PAS, ELLE NE PROUVE PAS QUELLE PART A ETE PRISE PAR CES EVENEMENTS DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER ET SANS FIXER DANS QUELLE PROPORTION LES CAUSES ETRANGERES A LA S.N.C.F., QU'IL DECLARE ETABLIES, AVAIENT CONCOURU AU DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 2 MARS 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-11.517. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARTIER-MILLON ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. LABBE, LE PRADO ET GEORGE.