Tenant Eviction Indemnity: Scope of Commercial Fund Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, who operated a grape marc distillery in leased premises, received notice to vacate based on the landlord's assertion that the premises were merely an accessory location, not essential to the main business operating elsewhere; the tenant sought an eviction indemnity, arguing the location constituted a distinct commercial establishment or a necessary branch thereof, thus falling under the protection of Article 1, paragraph 1 of the 1953 Decree. The Court of Appeal denied the indemnity, concluding no distinct commercial fund existed at the location based on the lack of registration, taxation, and the availability of another facility, but the high court quashed this decision, ruling that by solely focusing on whether the premises were indispensable to the *other* establishment and failing to analyze whether the leased location itself met the legal criteria for a commercial fund or necessary branch, the appellate court failed to provide a legal basis for its judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER, ALINEA 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Tenant Eviction Indemnity: Scope of Commercial Fund Status: The Court of Appeal denied the indemnity, concluding no distinct commercial fund existed at the location based on the lack of registration, taxation, and the availability of another facility, but the high court quashed this decision, ruling that by solely focusing on whether the premises were indispensable to the *other* establishment and failing to analyze whether the leased location itself met the legal criteria for a commercial fund or necessary branch, the appellate court failed to provide a legal basis for its judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to legally base its finding that no business was operated in the disputed premises, which is relevant under this article concerning commercial leases.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., LOCATAIRE DEPUIS 1949 D'UN IMMEUBLE A USAGE DE DISTILLERIE DE MARCS DE RAISIN, SIS COMMUNE DE LAHONTAN, A, PAR EXPLOIT DU 27 AVRIL 1955, RECU CONGE DE SA BAILLERESSE, DAME Z..., AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE LOUE NE CONSTITUAIT QU'UN LOCAL ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE DISTILLERIE DE MARCS, QUE LA LOCATAIRE EXPLOITAIT DANS LA COMMUNE DE Z... ;
QUE DAME X... A ALORS ASSIGNE DAME Z... POUR DEMANDER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, DAME X... SOUTENAIT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX REUNISSAIT TOUS LES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS D'UN FONDS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE AVEC UNE CLIENTELE DISTINCTE CONSTITUEE PAR LES VITICULTEURS DOMICILIES DANS LES LOCALLOCALITES DONT LA COMMUNE DE LAHONTAN EST LE CENTRE, QUI NE PEUVENT TRANSPORTER A Z... LEURS MARCS DE RAISIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'EXPLOITATION DE LAHONTAN ETAIT UNE "SUCCURSALE" DE L'ETABLISSEMENT DE Z... ET REUNISSAIT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN FONDS DE COMMERCE, QU'AINSI L'IMMEUBLE LOUE ETAIT REGI PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET NON PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, VISANT LES LOCAUX ACCESSOIRES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LA SEULE QUESTION QUI SE POSE EST DE SAVOIR SI L'IMMEUBLE LITIGIEUX EST INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE DAME X..., SIS A Z... ;
QUE DAME X... EST PROPRIETAIRE A LAHONTAN D'UN AUTRE "SILO", DONT ELLE A LA LIBRE DISPOSITION ;
QUE LA PREUVE QU'IL N'EXISTE QU'UN ETABLISSEMENT (CELUI SIS A Z...) EST FOURNIE PAR L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE DAME X..., DU 10 JUILLET 1945, QUI PRECISE BIEN QUE LA SITUATION DU FONDS EST A Z... ;
QUE SI DAME X... AVAIT EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE A LAHONTAN, DANS LES LOCAUX LITIGIEUX, ELLE AURAIT ETE TENUE D'EN FAIRE MENTION AU REGISTRE DU COMMERCE, CE QUI N'A PAS ETE FAIT ;
QU'AU SURPLUS DAME X... N'EST PAS IMPOSEE " COMME PATENTABLE PASSIBLE D'UN DROIT FIXE", DANS LE COMMERCE DE LAHONTAN" ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR CES SEULS MOTIFS, QU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'ETAIT EXPLOITE DANS L' IMMEUBLE LITIGIEUX, SIS A LAHONTAN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 25 SEPTEMBRE 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N 57-12.741. VEUVE DUTILH-LAFRANCE C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, N 55, P. 48.