Insurer Liability for Late Social Security Contributions Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled a decision that held an insurer was not liable to reimburse a mutual agricultural social insurance fund for benefits paid to a disabled agricultural worker, despite the employer's mandatory social security contributions being paid late by the insurer after the risk materialized. The lower court erred by interpreting the reimbursement provision to apply only against the responsible employer, failing to apply the principle established by legislation that substitutes the insurer for the insured in contribution matters, which logically extends to the consequences of failing to remit those contributions, otherwise rendering the substitution meaningless.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, ARTICLE 87 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, 81 TER DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, ARTICLE 81 TER DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950; Insurer Liability for Late Social Security Contributions Reimbursement: The lower court erred by interpreting the reimbursement provision to apply only against the responsible employer, failing to apply the principle established by legislation that substitutes the insurer for the insured in contribution matters, which logically extends to the consequences of failing to remit those contributions, otherwise rendering the substitution meaningless.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with Article 87 of the Decree of September 21, 1950, is cited as governing the substitution of the insurer and the consequences of non-payment, which forms the basis for the cassation.
This provision, along with Article 19 of the Law of August 2, 1949, is cited as governing the substitution of the insurer and the consequences of non-payment, which forms the basis for the cassation.
The lower court's decision was annulled for improperly refusing to apply this article regarding the right of pursuit for reimbursement against the insurer acting as a substitute.
This provision is listed alongside Article 13 of the Decree of April 20, 1950, in the preliminary mention of the legal texts relevant to the case, forming the context for the cassation.
This provision is listed alongside Article 13 of the Decree of April 20, 1950, in the preliminary mention of the legal texts relevant to the case, forming the context for the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, ET L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1956 ;
VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 ET 81 TER DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES D'UNE PART QUE LA COTISATION FORFAITAIRE DESTINEE AU COMPTE D'ASSURANCES SOCIALES D'UN ASSURE SOCIAL AGRICOLE, TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AYANT DROIT AU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE LORSQUE SON INCAPACITE DE TRAVAIL EST AU MOINS EGALE A 66,66 % ET QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST SURVENU POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1946, EST UNE COTISATION DUE PAR L'EMPLOYEUR OU PAR L'ASSUREUR SUBSTITUE ;
QU'IL EN RESULTE D'AUTRE PART QUE DANS LE CAS OU LESDITES COTISATIONS, CORRESPONDANT AUX PERIODES DE REFERENCE N'ONT PAS ETE VERSEES OU N'ONT ETE VERSEES QU'APRES L'OUVERTURE DU RISQUE, LA CAISSE EST FONDEE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUPRES DE L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS ;
OR ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR ETABLISSEMENTS LEGLISE N'AVAIT PAS A REMBOURSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES BASSES-PYRENEES UNE SOMME DE 88 783 FRANCS, CORRESPONDANT A DES PRESTATIONS VERSEES A L'OUVRIER AGRICOLE AUBOUET, EMPLOYE DES ETABLISSEMENTS SUSVISES, ALORS QUE LES COTISATIONS RELATIVE AUX PERIODES DE REFERENCE N'AVAIENT ETE VERSEES PAR LA PATERNELLE QUE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU RISQUE, LA DECISION ATTAQUEE S'EST UNIQUEMENT FONDEE SUR CE QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 QUI DONNE A LA CAISSE LA FACULTE DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS NE PERMET CETTE POURSUITE QU'ENVERS L'EMPLOYEUR RESPONSABLE, SANS QU'IL SOIT QUESTION DE L'ASSUREUR SUBSTITUE ;
ATTENDU QUE LA SUBSTITUTION DE L'ASSUREUR A L'ASSURE EN PAREILLE MATIERE EST FORMELLEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ET L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QUI, S'ILS NE SE REFERENT EXPRESSEMENT QU'AU VERSEMENT DE LA COTISATION, N'EN CONCERNENT PAS MOINS LES CONSEQUENCES D'UNE DEFAILLANCE DANS CE VERSEMENT, FAUTE DE QUOI LA SUBSTITUTION PERMISE SERAIT DE NUL EFFET ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PATERNELLE A RECONNU S'ETRE SUBSTITUEE A L'EMPLOYEUR DE L'ASSURE SOCIAL ET AVOIR VERSE REGULIEREMENT LES COTISATIONS DUES, JUSQU'AU JOUR OU ATTENDANT LES RENSEIGNEMENTS DE LA CAISSE, ELLE A PRIS DU RETARD PAR RAPPORT A L'OUVERTURE D'UN RISQUE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 3 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VEAUVAIS. N° 60-12 799 CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES BASSES-PYRENEES C/ LA PATERNELLE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BROUCHOT.