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JURITEXT000006959490 Généré par l'IA

Landlord Acceptance of Long-Term Subletting Waives Contractual Prohibition

Numéro de cause JURITEXT000006959490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A landlord sought to terminate a lease due to the tenant's illegal subletting of multiple rooms, but the appellate court upheld the termination based on the original lease prohibiting subletting of more than one room and asserting that prior authorization was revocable. The high court quashed this decision, reasoning that the consistent collection of increased rent over thirty years, factoring in the existing subletting practices, constituted a positive and certain acceptance or agreement by the landlord and their predecessors, which overrides the contractual prohibition on subletting multiple units as stipulated by the relevant law.

Regeste Legislator

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ART. 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Landlord Acceptance of Long-Term Subletting Waives Contractual Prohibition: The high court quashed this decision, reasoning that the consistent collection of increased rent over thirty years, factoring in the existing subletting practices, constituted a positive and certain acceptance or agreement by the landlord and their predecessors, which overrides the contractual prohibition on subletting multiple units as stipulated by the relevant law.

Mots-clés

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congé par le bailleur colocataire loyer modéré location immobilière sous-locataire droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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ART. 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This article was the legal basis cited in the reasoning preceding the decision to quash the appealed judgment for violation of its provisions.
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86-16379
Landlord Lease Termination for Unauthorized Construction and Subletting
JURITEXT000006963128
Landlord v. Tenant: Lease Termination for Unauthorized Subletting
JURITEXT000006980575
Tenant Lease Termination Upheld Due to Prohibited Subletting
1998-1233
Tenant's Waiver of Statutory Protections Through Lease Renewal Acceptance
97-18057
Landlord v. Tenants (Prohibited Subletting Without Consideration)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This article was the legal basis cited in the reasoning preceding the decision to quash the appealed judgment for violation of its provisions.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 13 JUILLET 1960

This is the primary operative part of the final order, announcing the cassation and annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;

ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOCATAIRE NE PEUT SOUS-LOUER QU'UNE SEULE PIECE, ET S'IL LUI EST INTERDIT DE DONNER LA JOUISSANCE DE PLUSIEURS PIECES A UN TIERS MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE BAILLEUR MANIFESTE PAR UN ACTE POSITIF D'UNE FACON PRECISE ET CERTAINE SON INTENTION D'ACCEPTER LES SOUS-LOCATIONS;

OR, ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 13 JUILLET 1960 LA COUR D'APPEL DE COLMAR A VALIDE LE CONGE DONNE PAR DAME Y... A SON LOCATAIRE HOLLER POUR SOUS-LOCATIONS IRREGULIERES, POUR AVOIR SOUS-LOUE PLUSIEURS PIECES DE SON APPARTEMENT A DIVERSES PERSONNES, AUX MOTIFS QUE LA SIMPLE AUTORISATION DU BAILLEUR NE SAURAIT CONSTITUER UNE MODIFICATION DES CONVENTIONS LOCATIVES ORIGINAIRES, LESQUELLES EN L'ESPECE EXCLUAIENT TOUTE SOUS-LOCATION DE PLUSIEURS CHAMBRES MEUBLEES, ET QUE L'AUTORISATION QUI AVAIT PU ETRE DONNEE ANTERIEUREMENT ETAIT DEVENUE CADUQUE PAR LE FAIT DU CONGE, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE EN CAUSE OU SES PREDECESSEURS N'AVAIENT JAMAIS, DEPUIS TRENTE ANS, CESSE DE PERCEVOIR DES MAJORATIONS DE LOYERS EN RAISON DES SOUS-LOCATIONS CONSTAMMENT PRATIQUEES;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR TENU COMPTE DES SOUS-LOCATIONS DANS LA FIXATION DU MONTANT DU LOYER CONSTITUAIT DE LA PART DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS NON UNE SIMPLE TOLERANCE REVOCABLE APRES MISE EN DEMEURE, MAIS UN ACCORD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 13 JUILLET 1960;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60-20 312 HOLLER C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM VIDART ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1024, P 817. A RAPPROCHER : 5 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 336, P 277.