Procedural Nullity Due to Omission of Mandatory Procedural Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court judgment was challenged based on a violation of mandatory procedural order, as Article 82 of the Code of Civil Procedure (1944) requires the assigned procedural magistrate's written report to be presented before the reading of the parties' conclusions and pleadings, under penalty of nullity. The minutes of the contested decision indicated that the attorneys and advocates presented their conclusions and developed their arguments before the written report was heard, thereby reversing the mandatory sequence of formalities prescribed for the instruction of the case at the hearing. The court ruled that this non-observance constituted a violation of the governing text, necessitating the quashing of the judgment and the remittance of the case to a different tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProcedural Nullity Due to Omission of Mandatory Procedural Report: The minutes of the contested decision indicated that the attorneys and advocates presented their conclusions and developed their arguments before the written report was heard, thereby reversing the mandatory sequence of formalities prescribed for the instruction of the case at the hearing. The court ruled that this non-observance constituted a violation of the governing text, necessitating the quashing of the judgment and the remittance of the case to a different tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU 15 JUILLET 1944 ;
ATTENDU QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DOIT, A PEINE DE NULLITE, PRESENTER SON RAPPORT ECRIT AVANT LA LECTURE DES CONCLUSIONS ET LES PLAIDOIRIES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL DE BARBEZIEUX QUE CETTE DECISION A ETE RENDUE : OUI LES AVOUES ET LES AVOCATS EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, OUI M Z... DE TERGOULE, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN SES CONCLUSIONS ORALES ET MOTIVEES, SANS QU'IL SOIT FAIT ETAT DU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QUE LES QUALITES DE LA DECISION INDIQUANT QUE L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, AYANT ETE INSCRITE AU ROLE, EST VENUE EN RANG UTILE A L'AUDIENCE DE CE JOUR A LAQUELLE LES AVOUES DES PARTIES REPRIRENT LES TERMES DE LEURS CONCLUSIONS ET LES AVOCATS EN DEVELOPPERENT LES MOYENS, MONSIEUR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS... ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE EN L'ABSENCE DE TOUTES AUTRES MENTIONS DE LA DECISION PRECISANT UN ORDRE CONTRAIRE DANS LEQUEL LES FORMALITES AURAIENT ETE ACCOMPLIES, QUE LE RAPPORT ECRIT A ETE LU APRES LES CONCLUSIONS DES AVOUES ET LES PLAIDOIRIES DES AVOCATS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDRE DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE N'A PAS ETE OBSERVE ;
EN QUOI LE TEXTE SUSVISE, ALORS EN VIGUEUR, A ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BARBEZIEUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES. N° 5712413. DAME DE Y... PERONARD C/ PONDARRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA X... ROLAND - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M COULET. DANS LE MEME SENS : 10 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 527, P 346. 21 MAI 1959, BULL 1959, II, N° 375, P 245. A RAPPROCHER : 23 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 192 (3°), P 132. 16 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 36 (1°), P 28. 29 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 244, P 211. 10 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 353, P 306.