Land Registry Restriction Appeal on Prior Promise vs. Registered Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had a prior promise to purchase a house, which had been previously sold and registered to a couple, sought an order to register a restriction on the property's disposal rights in the land registry based on that promise, a request granted by the lower court in summary proceedings. The appeal argued that this decision violated the principle of inscription priority, lacked a finding of fraudulent concert between the seller and the buyers, prejudged the main case by ordering the measure despite serious factual disputes, and improperly addressed the nature of the underlying agreement. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly applied the law allowing a preliminary entry to secure a future rectification, correctly refrained from deciding the merits or finding fraud in summary proceedings, and legitimately ordered a temporary conservatory measure based only on the appearance of the claimant's property right and the urgency of the situation to safeguard their rights pending the full litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 39 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, REJETTE LE POURVOI; Land Registry Restriction Appeal on Prior Promise vs. Registered Sale: The appeal argued that this decision violated the principle of inscription priority, lacked a finding of fraudulent concert between the seller and the buyers, prejudged the main case by ordering the measure despite serious factual disputes, and improperly addressed the nature of the underlying agreement. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly applied the law allowing a preliminary entry to secure a future rectification, correctly refrained from deciding the merits or finding fraud in summary proceedings, and legitimately ordered a temporary conservatory measure based only on the appearance of the claimant's property right and the urgency of the situation to safeguard their rights pending the full litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article to allow the registration of a pre-notation to secure a future rectification.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 22 MAI 1959, VEUVE SCHAECHTER A VENDU PAR ACTE NOTARIE AUX EPOUX X... UNE MAISON LUI APPARTENANT, ET QUE CETTE VENTE FIT L'OBJET D'UNE INCRIPTION AU LIVRE FONCIER ;
QUE GUELLER SE PREVALANT D'UNE PROMESSE D'ACHAT DE LADITE MAISON EN DATE DU 13 MAI 1959, QUI AURAIT ETE ACCEPTEE PAR VEUVE SCHAECHTER ANTERIEUREMENT AU 22 MAI, A ASSIGNE CELLE-CI ET LES EPOUX X... POUR VOIR ORDONNER LA PASSATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE A SON PROFIT DE LA MAISON, ET LA REMISE DE CELLE-CI PAR SES DETENTEURS ;
QU'IL A EGALEMENT ASSIGNE EN REFERE LES EPOUX X... POUR SE VOIR AUTORISER A FAIRE INSCRIRE AU LIVRE FONCIER UNE MENTION GREVANT L'IMMEUBLE D'UNE RESTRICTION AU DROIT D'EN DISPOSER ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, CETTE DECISION AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA PRIORITE D'INSCRIPTION, GUELLER NE POUVANT INVOQUER AUCUN DROIT REEL OPPOSABLE AUX EPOUX X..., ET QUE POUR CETTE RAISON ET FAUTE AUSSI D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LA VENDERESSE ET LES EPOUX X... ELLE MANQUERAIT DE BASE LEGALE ;
QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT, AURAIT, EN ORDONNANT LA MESURE SOLLICITEE, PREJUDICIE AU PRINCIPAL, ET ENFIN N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN FONDE SUR LE FAIT QUE L'ACTE REVENDIQUE PAR GUELLER S'ANALYSAIT EN UNE PROMESSE UNILATERALE ET MANQUERAIT DE BASE LEGALE POUR S'ETRE CONTENTE DE CONSTATER QU'IL Y AVAIT SEULEMENT L'APPARENCE QUE GUELLER AIT ACQUIS LE DROIT DE PROPRIETE SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PRIORITE D'INSCRIPTION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 QUI PERMETTENT L'INSCRIPTION D'UNE PRENOTATION EN VUE DE GARANTIR L'EFFICACITE D'UNE RECTIFICATION ULTERIEURE ; QU'AYANT RAPPELE QUE STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ELLE ETAIT TENUE DE NE PAS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ELLE S'EST, A BON DROIT, ABSTENU DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN RAPPORT FRAUDULEUX ENTRE LA VEUVE SCHAECHTER ET LES EPOUX X..., ET DE DETERMINER LA NATURE ET LA PORTEE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE ELLE ET GUELLER, ET, QU'AYANT SEULEMENT RELEVE QU'IL Y AVAIT APPARENCE QUE CE DERNIER AIT ACQUIS LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, ET QU'IL Y AVAIT PERIL EN LA DEMEURE, ELLE A ORDONNE UNE MESURE CONSERVATOIRE LIMITEE A LA DUREE DE L'INSTANCE PENDANTE SUR LE FOND DU LITIGE, DE NATURE A SAUVEGARDER LE DROIT DE GUELLER AU CAS OU IL OBTIENDRAIT GAIN DE CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS LES LIMITES DE COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ET MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). NO 60-10.395. EPOUX X... C/ GUELLER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DE SEGOGNE.