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JURITEXT000006959479 Généré par l'IA

Patron Injury in Bathhouse Missing Mat Causal Link Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006959479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A patron was seriously injured after falling in a bathhouse cabin where the promised slatted floor mat (caillebotis) was missing, leading to a claim for damages based on breach of contract. The court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that while the operator failed to provide the accessory, the injured party, subject to a simple obligation of diligence, failed to prove the necessary causal link between the contractual fault (absence of the mat) and the resulting injury, as the fall could have been caused by clumsiness, vertigo, or malaise.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Patron Injury in Bathhouse Missing Mat Causal Link Dispute: The court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that while the operator failed to provide the accessory, the injured party, subject to a simple obligation of diligence, failed to prove the necessary causal link between the contractual fault (absence of the mat) and the resulting injury, as the fall could have been caused by clumsiness, vertigo, or malaise.

Mots-clés

Généré par l'IA
lésion corporelle par chute dommages-intérêts contractuels lien de causalité obligation accessoire filouterie d'auberge causalité de l'accident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
The court explicitly orders the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006971960
Patron Fall Liability Against Hotel Owner Upheld
JURITEXT000007113340
Slip and Fall on Wet Floor Liability
JURITEXT000006965515
Property Owner Liability for Patron Fall in Unlit Stairwell
06/00756
Commercial Chamber Liability for Unsafe Staircase Causing Fall
2002136
Claimant v. Long-Term Care Facility Regarding Resident Fall and Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court explicitly orders the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 29 JUIN 1952, VILLERET S'EST PRESENTE A L'ETABLISSEMENT DE BAINS-DOUCHES EXPLOITE PAR LEFEVRE ET A DEMANDE UNE CABINE DONT LE PRIX IMPLIQUAIT LA FOURNITURE D'ACCESSOIRES ET D'UN CAILLEBOTIS ;

QUE QUELQUES INSTANTS PLUS TARD, IL EST TOMBE ET A ETE SERIEUSEMENT BLESSE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VILLERET DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA CAUSE DE SA CHUTE AIT ETE L'ABSENCE D'UN CAILLEBOTIS ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR QUE LEFEVRE AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS DE SON CONTRAT EN NE FOURNISSANT PAS UN CAILLEBOTIS ET QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU DANS UNE CABINE ANORMALEMENT AMENAGEE, LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ETAIT NECESSAIREMENT ENGAGEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE CONTESTE PAS QU'AU MOMENT OU VILLERET S'Y EST INSTALLE, LA CABINE NE COMPORTAIT PAS DE CAILLEBOTIS, A ESTIME QUE LA CAUSE DE LA CHUTE NE POUVAIT PAS PLUS ETRE ATTRIBUEE A CETTE ABSENCE QU'A UNE MALADRESSE, UN VERTIGE OU UN MALAISE QUELCONQUE ;

QU'A BON DROIT ELLE A ADMIS QUE DANS UN CONTRAT QUI FAISAIT PESER SUR LE DEBITEUR UNE SIMPLE OBLIGATION DE DILIGENCE, VILLERET DEVAIT ETABLIR L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE CONTRACTUELLE COMMISE PAR LEFEVRE ET LE DOMMAGE QUE LUI-MEME AVAIT SUBI ;

QU'EN L'ETAT DES CONSTATIONS DES JUGES D'APPEL, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE VILLERET, HABITUE DE L'ETABLISSEMENT, N'AVAIT PU MANQUER DE CONSTATER L'ABSENCE DE CAILLEBOTIS, QU'EN N'EXIGEANT PAS LA FOURNITURE DE CET ACCESSOIRE, IL AVAIT RATIFIE L'EXECUTION DONNE PAR LEFEVRE AU CONTRAT ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ACCEPTE UN RISQUE QUI N'ETAIT PAS INHERENT A LA NATURE MEME DE LA CABINE, MAIS QUI RESULTAIT D'UNE EXECUTION DEFECTUEUSE DU CONTRAT, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE VILLERET SE FUT APERCU DE L'ABSENCE DE CAILLEBOTIS ET QUE L'ARRET A FONDE SA DECISION SUR UN MOTIF DUBITATIF ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, EN DECLARANT "QU'AU DEMEURANT, MEME S'IL AVAIT ETE ETABLI QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT EUT ETE L'ABSENCE DE CAILLEBOTIS" ONT FORMULE UNE HYPOTHESE QU'ILS VENAIENT PRECISEMENT D'ECARTER ;

QUE LES MOTIFS PAR EUX DONNES A CET EGARD PRESENTENT UN CARACTERE SURABONDANT, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.212. VILLERET C/ LEFEVRE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET MAYER. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, NO 408, P. 321.