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JURITEXT000006959468 Généré par l'IA

Co-Owner Heating Expense Apportionment Modification Requires Unanimous Consent

Numéro de cause JURITEXT000006959468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a decision that upheld a co-owners' assembly resolution which changed the method for apportioning post-January 7, 1954, building heating expenses from the established property share percentage to a proportion based on each apartment's heated surface area. The appellate court improperly characterized this change as a mere "addition" permissible by a majority vote, when it clearly constituted a modification of the distribution of charges, which the co-ownership regulations explicitly required the unanimous consent of all co-owners under the applicable Civil Code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Co-Owner Heating Expense Apportionment Modification Requires Unanimous Consent: The appellate court improperly characterized this change as a mere "addition" permissible by a majority vote, when it clearly constituted a modification of the distribution of charges, which the co-ownership regulations explicitly required the unanimous consent of all co-owners under the applicable Civil Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété répartition des votes testament conjonctif droit de vote de la société propriété collective propriété immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation cited this article as the legal basis for overturning the previous ruling (Cassation based on misinterpretation of the regulation as a modification of charges).
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78-16211
Unit Owner's Individual Heating Installation vs. Collective Charge Obligation
94-20078
Co-Owner Heating System Conversion Dispute and Damages Award Overturned
83-13471
Co-owners' Challenge to Heating System Decision Over Lack of Technical Quotes Upheld
89-16023
Co-ownership Charges Dispute Over Heating Amortization and Maintenance Costs
14/00669
Commercial Unit Owners v. Co-ownership Syndicate (Quota Apportionment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation cited this article as the legal basis for overturning the previous ruling (Cassation based on misinterpretation of the regulation as a modification of charges).

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 12 MARS 1957

This is the operative order indicating the outcome of the appeal.

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

This is the procedural order instructing the referral of the case following the annulment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PAR CONFIRMATION DE LA SENTENCE ARBITRALE QUI LUI ETAIT DEFEREE, ADMIS QUE LES DEPENSES DE CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE, ANTERIEURES AU 7 JANVIER 1954, SERAIENT REPARTIES ENTRE LES COPROPRIETAIRES SUIVANT LE NOMBRE DES MILLIEMES QUE LEUR ATTRIBUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, A VALIDE UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES ADOPTEE PAR QUATORZE D'ENTRE EUX SUR DIX-SEPT PRESENTS OU REPRESENTES ET PAR 830 MILLIEMES SUR 1.000, DECIDANT QUE POSTERIEUREMENT AU 7 JANVIER 1954, CES FRAIS DE CHAUFFAGE SERAIENT SUPPORTES EN PROPORTION DE LA SURFACE DE CHAUFFE DE CHAQUE APPARTEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE CETTE RESOLUTION LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLE CONSTITUAIT, NON UNE MODIFICATION A LA REPARTITION DES CHARGES, QU, SELON L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DU REGLEMENT DE COPROPRIETE AURAIT NECESSITE LE CONSENTEMENT DE L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES, MAIS SEULEMENT L' "ADDITION" A CE REGLEMENT, PREVUE PAR CELUI-CI COMME POUVANT ETRE DECIDEE A LA MAJORITE PRECITEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE RESOLUTION AVAIT MANIFESTEMENT POUR OBJET UNE MODIFICATION DES CHARGES, LA COUR D'APPEL, MECONNAISSANT LE SENS X... DES DISPOSITIONS SUSVISEES DU REGLEMENT, A DENATURE CELUI-CI ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 12 MARS 1957;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 57-11.390. DAME Y... C/ GIRON. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET.- AVOCATS : MM. GOUTET ET LANDOUSY.