Workplace Accident Compensation Overpayment and Interest Calculation Dispute

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE JEANNIN, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT X... A ETE VICTIME, A VERSER A CELUI-CI UNE INDEMNITE SANS TENIR COMPTE DE LA PROVISION ALLOUEE PAR UN PRECEDENT ARRET ;

ATTENDU QUE LA PROVISION ETANT UN ACOMPTE SUR LA CREANCE DE LA VICTIME EN DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE, EN FIXANT LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LA VICTIME, DECIDE PAR LA MEME IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LA PROVISION DONT IL RAPPELLE D'AILLEURS L'EXISTENCE S'IMPUTERA, DANS LA MESURE OU ELLE AURA ETE PAYEE, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE AFFECTE PAR PRIORITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AVANCEES PAR LA SECURITE SOCIALE AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LE SERVICE DE LA RENTE EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF, LEQUEL DOIT ETRE DEDUIT DU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS POUR FIXER LE SOLDE A REVENIR EVENTUELLEMENT A LA VICTIME ;

OR, ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE L'INDEMNISATION TOTALE DUE A X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL DONT JEANNIN EST RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, A 11 320 NOUVEAUX FRANCS, COMPRENANT ENTRE AUTRES ELEMENTS, LE CAPITAL CORRESPONDANT A L'INCAPACITE PERMANENTE DE 5 % DONT RESTE ATTEINT X..., L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE JEANNIN A PAYER AU COMITE D'ETABLISSEMENT DES USINES PEUGEOT, FAISANT FONCTION DE CAISSE PRIMAIRE, LE MONTANT DE SES DEBOURS, A LA CAISSE REGIONALE LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS ET A X... LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE GLOBALE ET CES DEUX SOMMES ;

QU'ELLE LE CONDAMNE DE PLUS A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE LES ARRERAGES DE LA RENTE ALLOUEE A X... AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE JEANNIN A PAYER LES ARRERAGES D'UNE RENTE DONT IL A DEJA ETE CONDAMNE A VERSER LE CAPITAL CONSTITUTIF, ABOUTIT A METTRE A LA CHARGE DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU PREJUDICE TOTAL EPROUVE PAR LA VICTIME ;

QU'IL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;

QUE, SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE LADITE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;

OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1960, CONDAMNE JEANNIN A PAYER A X... LA SOMME DE 4 532,50 NOUVEAUX FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT DU 29 AVRIL 1957, JOUR DE L'ACCIDENT, SANS PRECISER QUE LESDITS INTERETS ETAIENT ALLOUES A TITRE COMPENSATOIRE ET DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;

QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 29 SEPTEMBRE 1960, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 61-10.016. O. JEANNIN C/ MARCEL X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. ROUVIERE ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 15 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 224, P. 161. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : CRIM., 20 DECEMBRE 1956, BULL. CRIM. 1956, NO 867 (2O), P. 1537.