Aqueduct Servitude Enforcement Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned parties seeking to enforce a right of aqueduct servitude over land previously sold to others, arguing their 1952 acquisition act granted them this right via the stream and its supply canal, or alternatively, through a servitude by destination of the family head, despite a prior ruling excluding the current title holders of the affected land from the servitude claim. The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had correctly interpreted the literal terms of the 1952 sales contract, which only granted rights to water at the property boundary and a pumping system for another source, thereby not encompassing the claimed upstream servitude across the other party's land, and further, that the prerequisite conditions for a servitude by destination of the family head were not met because the original property division in 1950, decided by a prior, final judgment, had already excluded the servitude in favor of the land later sold to the appellant, and the vendors could not impose a servitude on land that no longer belonged to them in the 1952 sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAqueduct Servitude Enforcement Appeal Dismissed: The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had correctly interpreted the literal terms of the 1952 sales contract, which only granted rights to water at the property boundary and a pumping system for another source, thereby not encompassing the claimed upstream servitude across the other party's land, and further, that the prerequisite conditions for a servitude by destination of the family head were not met because the original property division in 1950, decided by a prior, final judgment, had already excluded the servitude in favor of the land later sold to the appellant, and the vendors could not impose a servitude on land that no longer belonged to them in the 1952 sale.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order stating the final decision on the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LES CONSORTS A... : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CONSORTS MELGRANI N'AVAIENT PAS RELEVE APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS, AUQUEL ILS ETAIENT ETRANGERS, UN PRECEDENT ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LES AYANT MIS HORS DE CAUSE ET QUE LES CONCLUSIONS PRISES CONTRE EUX PAR LES EPOUX C... SONT EN CONSEQUENCE SANS OBJET ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE A LEUR EGARD ;
ET SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES EPOUX B... : ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LEUR AVOIR DENIE TOUT DROIT A UNE SERVITUDE D'AQUEDUC SUR DES TERRAINS ANTERIEUREMENT ACQUIS PAR LES CONSORTS A... DES EPOUX B..., LEURS PROPRES D..., AU MOTIF QUE LEUR ACTE D'ACQUISITION EN DATE DU 26 JUILLET 1952, SIMPLE ET CLAIR, NE LEUR ATTRIBUAIT PAS CE DROIT, ALORS QU'UNE TELLE APPRECIATION NE REPOSERAIT QUE SUR UNE DENATURATION TANT DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES SUSVISE, QUE DE TOUS LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUI AURAIENT ETE ECARTES SANS MOTIF, MALGRE LEUR CARACTERE DECISIF ET ALORS QU'AU SURPLUS, S'AGISSANT D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE D'EN FAIRE MENTION DANS L'ACTE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE CELUI-CI QUE LA COUR D'APPEL A REPRODUITS DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, LES PARCELLES NOS 406 ET 407 DU CADASTRE ETAIENT VENDUES AUX EPOUX C... "AVEC TOUTES LEURS DEPENDANCES ET EAU D'ARROSAGE DU RUISSEAU QUI LES BORDE, AVEC SON CANAL D'AMENEE.. ,TEL QUE LE TOUT EST DELIMITE AU PLAN CADASTRAL", LES D... CONSENTANT EN OUTRE "UNE SERVITUDE, SUR LES PARCELLES 428 ET 430 LEUR APPARTENANT, D'UNE STATION DE POMPAGE ET CANALISATION DES EAUX DE LA GRAVONA, AU PROFIT DE LA PROPRIETE FAISANT L'OBJET DES PRESENTES" ;
ATTENDU QUE, SELON LES EPOUX C..., LE CANAL D'AMENEE AINSI VISE DANS LEUR ACTE D'ACHAT SE TROUVE EN AMONT DU FONDS VENDU ET TRAVERSE LA PARCELLE NO 250, CEDEE PAR LES EPOUX B... AUX CONSORTS A... EN 1950 ;
QU'ILS ONT ASSIGNE LES UNS ET LES AUTRES POUR FAIRE DECIDER QU'ILS ETAIENT EUX-MEMES FONDES A SE SERVIR DE L'EAU PROVENANT DU RUISSEAU DE PONTE BONELLO ET TRAVERSANT LA PROPRIETE DES CONSORTS A..., MAIS QUE CEUX-CI ONT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 24 JANVIER 1955 QUI A DECIDE QUE L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE SERVITUDE D'AQUEDUC DIRIGEE CONTRE EUX PAR LES EPOUX C... N'ETAIT JUSTIFIEE NI PAR LE TITRE INVOQUE NI PAR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'EN CONSIDERANT QUE LES EPOUX B... AVAIENT VENDU AUX EPOUX C..., SANS LE LEUR DELIVRER, LE CANAL D'AMENEE D'EAU DES PRISES A ET B, ETABLIES, SELON LES PLANS DES EXPERTS, EN AMONT DE LA PARCELLE DES CONSORTS A..., LES PREMIERS JUGES SE SONT LIVRES A UNE INTERPRETATION DE L'ACTE DU 26 JUILLET 1952 QUI EN DENATURE LES STIPULATIONS, CET ACTE CONCEDANT SEULEMENT AUX EPOUX C..., X... QUE L'ONT CONFIRME DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION, D'UNE PART, LE DROIT SUR LES EAUX DU RUISSEAU, EN BORDURE DES PARCELLES VENDUES, LEQUEL PERMET L'ARROSAGE DE LA PARTIE SUPERIEURE DE CELLES-CI, D'AUTRE PART, LE SYSTEME DE POMPAGE DE L'EAU DE LA GRAVONA, QUI ASSURE L'IRRIGATION DE LA PARTIE INFERIEURE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE LE PRELEVEMENT DE L'EAU A TRAVERS LES TERRAINS DES CONSORTS A... EST DEMENTI PAR DIFFERENTS ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'ELLE ANALYSE ET SPECIALEMENT PAR LA NATURE, DANS L'ACTE DE VENTE MUSSO-POLI, DE LA MENTION, AJOUTEE DE LA MAIN DE DAME C..., SELON LAQUELLE LE CANAL D'AMENEE AURAIT TRAVERSE LA PARCELLE 250 APPARTENANT AUX CONSORTS A... ; ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUI NE S'EST ACCOMPAGNEE D'AUCUNE DENATURATION, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'INTERPRETATION LITTERALE DE L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX C... EXCLUAIT L'ETABLISSEMENT, A LEUR PROFIT, DE LA SERVITUDE D'AQUEDUC QU'ILS REVENDIQUAIENT ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LADITE SERVITUDE N'A PU DAVANTAGE RESULTER DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; ATTENDU EN EFFET QUE LE FONDS ORIGINAIRE, PROPRIETE DES EPOUX B..., A ETE DIVISE, EN 1950, PAR L'EFFET DE L'ALIENATION CONSENTIE AUX CONSORTS A... ET QU'EN 1952, UNE FRACTION DE LA PARTIE CONSERVEE PAR LES D... A ETE CEDEE AUX EPOUX C... ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET PRECITE DU 24 JANVIER 1955, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LORS DU PREMIER FRACTIONNEMENT, LE FONDS ACQUIS PAR LES CONSORTS A... N'A PAS ETE GREVE DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE AU PROFIT DES TERRES QUI RESTAIENT AUX MAINS DES EPOUX B..., D..., ET QUE CEUX-CI ONT ENSUITE PARTIELLEMENT CEDEES AUX EPOUX C... ; QU'ENFIN, LORSQU'ILS ONT CONSENTI CETTE SECONDE ALIENATION, LES EPOUX B... N'ONT PU FRAPPER DE SERVITUDE LE FONDS DES CONSORTS A..., QUI AVAIT CESSE DE LEUR APPARTENIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 59-12.938. EPOUX C... C/ EPOUX B... ET Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. HERSANT, CHAREYRE ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 10 JUIN 1953, BULL, 1953, I, NO 196 (1ER), P. 162. 3 JUIN 1957, BULL, 1957, IV, NO 660 (1ER), P. 470.