Appeal Dismissed Regarding Land Ownership Claim Challenging Judgment Composition and Evidence Reliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal challenging a decision that rejected a land ownership claim based partly on the supposed invalidity of the judgment's composition and the court's reasoning regarding boundary markers and an expert report. The court found that an error regarding the composition of the appellate panel was merely material and corrected by the minute entry showing the actual presiding judges, and further held that the appellate court had adequately responded to the claimants' arguments concerning the boundary markers by noting contradictory material evidence, including the consistent use of similar cross markings on adjacent properties, and that the judges were entitled to rely on the expert report as supplementary information corroborated by other evidence, despite the appellants' vague claims of its irregularity.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 60-11.839; Appeal Dismissed Regarding Land Ownership Claim Challenging Judgment Composition and Evidence Reliance: The court found that an error regarding the composition of the appellate panel was merely material and corrected by the minute entry showing the actual presiding judges, and further held that the appellate court had adequately responded to the claimants' arguments concerning the boundary markers by noting contradictory material evidence, including the consistent use of similar cross markings on adjacent properties, and that the judges were entitled to rely on the expert report as supplementary information corroborated by other evidence, despite the appellants' vague claims of its irregularity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis number identifies the specific case/judgment being rejected by the Court of Cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SI, EFFECTIVEMENT, LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE DU 7 SEPTEMBRE 1959 UN RAPPORT ECRIT A ETE PRESENTE PAR M. LE CONSEILLER DUMOULIN, INDIQUE ENSUITE QU'IL A ETE RENDU LE 22 DECEMBRE 1959, PAR MM. LE PRESIDENT COSTE ET LES CONSEILLERS FATOU ET CHEVANNE, IL RESULTE DES VERIFICATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE PAR HUISSIER COMMIS PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE, QU'IL NE S'AGIT QUE D'UNE ERREUR MATERIELLE, ET QUE LA MINUTE PORTE QU'EN FAIT, LA COUR ETAIT COMPOSEE, LORS DU PRONONCE DE L'ARRET, DE MM. LE PRESIDENT COSTE ET DES CONSEILLERS DUMOULIN ET CHEVANNE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LESPAUL ET CHARLES A... DE LEUR DEMANDE EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'EXISTENCE DE BORNES MARQUEES D'UNE CROIX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES CROIX DONT FAISAIENT ETAT LES DEFENDEURS NE PRESENTAIENT PAS LE MEME ASPECT QUE CELLES FIGURANT SUR LES AUTRES BORNES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE "QUE LES DEMANDEURS CONTESTENT L'ANCIENNETE DES CROIX ET LEUR VALEUR COMME BORNES", LA COUR D'APPEL SOULIGNE "QU'IL EST SIGNIFICATIF D'OBSERVER QUE L'AUTRE PARTIE DU DOMAINE DE PEYGROS (APPARTENANT AUX DEFENDEURS) EST EGALEMENT BORNEE A L'AIDE DE CROIX SUR ROCHER... ET QUE LES PRETENTIONS DES DEMANDEURS SONT CONTREDITES PAR INDICES MATERIELS" ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE POINT S'ETRE PRONONCEE SUR LA VALIDITE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE SUR LEQUEL ELLE FONDAIT SA DECISION, ALORS QU'EN CAUSE D'APPEL LES DEMANDEURS AVAIENT ARGUE DE NULITE LEDIT RAPPORT, A RAISON DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CE DOCUMENT AVAIT ETE ETABLI ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS INVOQUEES, Y... DE LESPAUL ET CHARLES A... N'ONT NULLEMENT SOULEVE LA NULLITE DE L'EXPERTISE DONT S'AGIT, MAIS SIMPLEMENT INVOQUE SON CARACTERE "SINGULIER" ET "NON CONTRADICTOIRE" ;
QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT LA FACULTE, POUR ASSEOIR LEUR DECISION, DE RETENIR A TITRE DE RENSEIGNEMENTS LES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE ORDONNEE SUR REQUETE, DES LORS, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, ET QUE SES DONNEES SONT CORROBOREES PAR D'AUTRES ELEMENTS DONT LA NATURE ET LA VALEUR ONT ETE PRECISEES ;
ATTENDU AINSI QUE CE DERNIER GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.839. EPOUX Y... DE LESPAUL ET AUTRE C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TALAMON, ROQUES, VIDART ET DE SEGOGNE.