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JURITEXT000006959451 Généré par l'IA

Usufruct Termination for Tree Sale Abuse

Numéro de cause JURITEXT000006959451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The owners of the bare title sued to terminate a usufructuary's rights based on misuse, specifically alleging the sale of trees on the property contrary to a prior judgment. The appellate court upheld the termination of the usufruct after finding that the usufructuary had sold forty marked, mature trees—including oaks and beeches—constituting an abuse of enjoyment, despite the fact that a subsequent sequestration order prevented the cutting and removal of the wood sold. The high court rejected the appeal, ruling that the appellate court's finding of abuse, based on the documented sale and marking of prime trees, was a sovereign exercise of factual appreciation that did not result in a contradiction within its decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 618 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Usufruct Termination for Tree Sale Abuse: The appellate court upheld the termination of the usufruct after finding that the usufructuary had sold forty marked, mature trees—including oaks and beeches—constituting an abuse of enjoyment, despite the fact that a subsequent sequestration order prevented the cutting and removal of the wood sold. The high court rejected the appeal, ruling that the appellate court's finding of abuse, based on the documented sale and marking of prime trees, was a sovereign exercise of factual appreciation that did not result in a contradiction within its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
abattage d'arbres usufruit abus de droit bien exproprié vente commerciale garantie du vendeur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 618 DU CODE CIVIL
This article formed the legal basis under which the initial action for termination of usufruct was introduced.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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74-11217
Property Owner Trimming Rights vs. Alleged Implied Servitude for Trees
77-12641
Usufructuary Exploitation of Woodland Timber Against Bare Owner's Objection
23-15100
Usufructuary vs. Bare Owner: Proceeds from Unregulated Timber Cutting
86-10365
Agent's Lack of Standing in Property Dispute Over Tree Removal Rights
93-14881
Son's Claim for Revocation of Usufruct Over Stepmother's Tree Cutting Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 618 DU CODE CIVIL

This article formed the legal basis under which the initial action for termination of usufruct was introduced.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., X... PAR PIERRE MARTY Y... DE LA NUE-PROPRIETE DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE CAILLAC, ONT INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 618 DU CODE CIVIL , UNE ACTION EN CESSATION D'USUFRUIT CONTRE LA DAME VEUVE Z... A RAISON D'ABUS DE JOUISSANCE COMMIS PAR ELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'USUFRUITIERE AVAIT VENDU DES ARBRES DE LA PROPRIETE EN VIOLATION DES DROITS DES NUS-PROPRIETAIRES ET AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1943, ET A DECIDE LA CESSATION DE L'USUFRUIT LITIGIEUX, A CHARGE PAR LES CONSORTS A...

DE LAISSER LE CHATEAU A LA DISPOSITION DE LA DAME Z..., DE LUI REMETTRE ANNUELLEMENT 40 STERES DE BOIS DE CHAUFFAGE, ET DE LUI SERVIR UNE RENTE VIAGERE DE 9.600 NF PAR AN ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CESSATION DE FRUIT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE POUR DES FAITS TRES GRAVES ET QUE L'ARRET CONTIENT UNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS QUI RELEVENT QUE LES 100 M3 DE BOIS VENDUS PAR LA DAME Z... N'AVAIENT PAS ETE COUPE ET SON DISPOSITIF QUI PRONONCE LA CESSATION DE L'USUFRUIT POUR DE PRETENDUS ABUS DE JOUISSANCE NON EFFECTIVEMENT REALISES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EXPRESSEMENT QU'AU COURS DU MOIS DE SEPTEMBRE 1958 LA DAME Z... A VENDU A UN EXPLOITANT FORESTIER QUARANTE ARBRES SUR PIED : TRENTE-SIX CHENES ET QUATRE GROS HETRES CHOISIS PARMI LES PLUS BEAUX DU DOMAINE ET QUI ONT ETE MARQUES ;

QU'A LA SUITE D'UN CONSTAT DU 30 SEPTEMBRE ELLE A ETE ASSIGNEE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN NOMINATION D'UN SEQUESTRE QUI AURAIT POUR MISSION D'ASSURER LA CONSERVATION DE T0US LES ARBRES DU DOMAINE , ET QUE C'EST "UNIQUEMENT", PAR SUITE DE LA NOMINATION DE CE SEQUESTRE, LE 11 OCTOBRE 1958, QUE LES 100M3 DE BOIS D'OEUVRE, DONT LA DAME Z... A RECONNU LA VENTE, N'ONT PAS ETE COUPES ;

QU'EN DECLARANT, DANS CES CONDITIONS, QUE LA DAME Z... AVAIT COMMIS DES ABUS DE JOUISSANCE JUSTIFIANT LA CESSATION DE L'USUFRUIT, L'ARRET ATTAQUE A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION SANS AUCUNEMENT ENTACHER SA DECISION DE CONTRADICTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-12.076. DAME B... MARTY C/ CONSORTS A.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CAIL.