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JURITEXT000006959450 Généré par l'IA

Jurisdiction over Commercial Contracts After Diplomatic Convention

Numéro de cause JURITEXT000006959450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A French entrepreneur was sued before the Commercial Court of Montpellier for payment of supplies delivered under two contracts, which contained a clause designating the Civil Court of Tunis as the competent jurisdiction. The appeal court found the Montpellier court competent, reasoning that at the time the contracts were concluded, French courts in Tunisia had jurisdiction under a 1955 convention, but all French jurisdictions in Tunisia ceased to exist before the lawsuit was filed due to a 1957 convention. The Court of Cassation upheld this decision, finding that, in the absence of a clause implying renunciation of the benefit of Article 15 of the Civil Code, the parties only intended to derogate from the rules of local jurisdiction without excluding the jurisdiction of French courts, which the later diplomatic convention made the relevant forum after the French courts in Tunisia closed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 15 DU CODE CIVIL; Jurisdiction over Commercial Contracts After Diplomatic Convention: The appeal court found the Montpellier court competent, reasoning that at the time the contracts were concluded, French courts in Tunisia had jurisdiction under a 1955 convention, but all French jurisdictions in Tunisia ceased to exist before the lawsuit was filed due to a 1957 convention. The Court of Cassation upheld this decision, finding that, in the absence of a clause implying renunciation of the benefit of Article 15 of the Civil Code, the parties only intended to derogate from the rules of local jurisdiction without excluding the jurisdiction of French courts, which the later diplomatic convention made the relevant forum after the French courts in Tunisia closed.

Mots-clés

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contrat commercial droit étranger règlement du conflit juridictionnel accords commerciaux partie au contrat compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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ARTICLE 15 DU CODE CIVIL
codecivil
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JURITEXT000006955114
Merchant v. Foreign Company (Jurisdiction Clause Validity)
17-10564
Port Concession Convention Jurisdiction Dispute
16-13062
Jurisdiction Over Contractual Dispute vs. Tortious Termination of Exclusivity Agreement
06-18614
Supplier Suit Over Contract and Jurisdiction Dispute
15-21798
Commercial Contract Termination Appeal Jurisdiction Dispute

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TUNISIENNE "FERMETURES MISCHLER" A ASSIGNE DEGUARA, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS PUBLICS, DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIE A MONTPELLIER, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 3.194.649 FRANCS, REPRESENTANT, SELON ELLE LE SOLDE DU PRIX DE FOURNITURES QU'ELLE LUI AVAIT LIVREES EN EXECUTION DE DEUX MARCHES EN DATE RESPECTIVEMENT DES 15 SEPTEMBRE 1955 ET 13 OCTOBRE 1956 ;

QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION SAISIE COMPETENTE, MALGRE L'EXISTENCE DANS LES CONTRATS D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL CIVIL DE TUNIS, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE CES CONTRATS, LA JURIDICTION AINSI DESIGNEE ETAIT UNE JURIDICTION FRANCAISE ET QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES MARCHES CONCLUS ET EXECUTES EN TUNISIE ATTRIBUAIENT COMPETENCE AU TRIBUNAL CIVIL DE TUNIS, QUI POUR ETRE DEVENU JURIDICTION EXCLUSIVEMENT TUNISIENNE EN VERTU DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957, CONSERVAIT CEPENDANT TOUTES LES COMPETENCES ATTRIBUEES ANTERIEUREMENT AUX JURIDICTIONS FRANCO-TUNISIENNES, ET QUE LA COUR NE POUVAIT ECARTER LE JEU D'UNE CLAUSE EXPRESSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN RETENANT UN CHANGEMENT POSTERIEUR D'ALLEGEANCE DU TRIBUNAL CIVIL DE TUNIS CONSACRE PAR UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE DONT LES TERMES S'IMPOSAIENT A ELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A L'EPOQUE OU LES MARCHES ONT ETE CONCLUS LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETABLIS EN TUNISIE ETAIENT SEULS DE PLEIN DROIT COMPETENTS AUX TERMES DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 3 JUIN 1955, QUI MAINTENAIT SUR CE POINT LES TRAITES ANTERIEURS, POUR CONNAITRE DES LITIGES DE L'ESPECE, OU FIGURAIT UNE PARTIE DE NATIONALITE FRANCAISE, MAIS QUE, ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, TOUTES LES JURIDICTIONS FRANCAISES AVAIENT CESSE D'EXISTER EN TUNISIE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957 ;

QUE, SUR LE FONDEMENT DE TELLES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ADMIS QU'A DEFAUT DE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE IMPLIQUANT RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU UNIQUEMENT DEROGER AUX REGLES DE COMPETENCE RATIONE LOCI SANS POUR AUTANT ECARTER LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-12.613. DEGUARA C/ S.A.R.L. FERMETURES MISCHLER-TUNISIE. PREMIER PRESIDENT:

M. X.... RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET MARTIN-MARTINIERE.