Liability for Unpaid Wages in Co-Owned Property Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn a ruling that held them liable for the remaining wages owed to workers hired for house repairs, asserting that another party, a co-heir of the property owner, had engaged and paid the workers, and that no direct legal relationship existed between the appellant and the property's co-owners. However, the court upheld the judgment, finding that the lower court established as a matter of fact that the appellant had engaged and directed the workers, paid the initial portion of their salaries (through an intermediary), and thus was legally obligated to pay the outstanding balance owed to the laborers they employed and managed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 ET 2103,PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Liability for Unpaid Wages in Co-Owned Property Dispute: However, the court upheld the judgment, finding that the lower court established as a matter of fact that the appellant had engaged and directed the workers, paid the initial portion of their salaries (through an intermediary), and thus was legally obligated to pay the outstanding balance owed to the laborers they employed and managed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's application of these articles as the basis for upholding the decision regarding payment of wages.
This procedural rule was cited in the ground of appeal, which was rejected, confirming the validity of the lower court's procedure regarding the exhaustion of legal remedies.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2103,PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DECHARME A PAYER LES SALAIRES DUS A L'OUVRIER OTARE TEIHO, ALORS QUE CET OUVRIER AVAIT ETE ENGAGE EN VUE DE TRAVAUX DE REPARATIONS PAR LA DAME Z..., COHERITIERE D'UNE SUCCESSION DONT DEPENDAIT LA MAISON REPAREE, QU'IL AVAIT ETE PAYE DE SON PROPRE AVEU PAR LA DAME Z..., QUE DECHARME N'ETAIT PAS LE MAITRE DE Y..., QU'IL N'AVAIT JAMAIS DIRIGE LES TRAVAUX, QUE LES OUVRIERS AVAIENT UN PRIVILEGE SUR LA MAISON REPAREE, ET QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAIT ENTRE DECHARME ET LES HERITIERS CO-PROPRIETAIRES DE LADITE MAISON;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE C'ETAIT DECHARME QUI AVAIT ENGAGE LES OUVRIERS, QU'IL LES AVAIT EMPLOYES A LA REPARATION DE LA MAISON DONT S'AGIT ET QU'IL LEUR AVAIT DONNE LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A LEURS TRAVAUX;
QUE DE PLUS C'ETAIT DECHARME, DONT LES LIENS AVEC LA DAME Z... N'ETAIENT PAS IGNORES ET AUQUEL ELLE SERVAIT D'INTERPRETE POUR LA LANGUE TAHITIENNE AUPRES DES OUVRIERS, QUI AVAIT REMIS A LADITE DAME X... NECESSAIRE AU PAYEMENT DES DEUX PREMIERES SEMAINES DE SALAIRE;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE DECHARME DEVAIT VERSER LE SOLDE DES SALAIRES DUS AUX OUVRIERS QU'IL AVAIT ENGAGES, DIRIGES ET PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE POLYNESIE FRANCAISE