Divorce Upheld Despite Cohabitation Following Adultery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court's decision to grant a divorce on reciprocal grounds and reject the wife's claim of reconciliation, despite the husband continuing cohabitation after learning of her affair, was upheld because the lower court's sovereign assessment of the material and intentional facts did not legally establish a pardon, meaning continued life together was insufficient to overcome the established ground for divorce. Furthermore, the husband's counterclaim for divorce based on the wife's adultery, a peremptory cause, was sufficient grounds for the decision, rendering the subsequent finding of spousal insult against the wife as merely superfluous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Divorce Upheld Despite Cohabitation Following Adultery: Furthermore, the husband's counterclaim for divorce based on the wife's adultery, a peremptory cause, was sufficient grounds for the decision, rendering the subsequent finding of spousal insult against the wife as merely superfluous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the grounds for divorce was cited in relation to the alleged failure of the lower court to properly assess the gravity of the wife's insult.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES, ECARTE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR LA DAME X..., EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE MARI, MALGRE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE LA LIAISON DE SA FEMME, AVAIT CONTINUE LA VIE COMMUNE ET MANIFESTE AINSI SA VOLONTE D'EFFACER LES GRIEFS INVOQUES;
MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION, L'ARRET RELEVE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MARI EUT CONNAISSANCE DE LA LIAISON DE SA FEMME, N'EMPORTAIT PAS UN PARDON DE SA PART;
QU'ELLE A AINSI, IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT, CONSIDERE QUE LA CONTINUITE DE LA VIE COMMUNE, NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE CE FAIT;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS CONSTITUTIFS DE LA RECONCILIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE CONSTATER QUE L'INJURE, RETENUE A LA CHARGE DE LA FEMME, RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ET AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'ABORD FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, A RAISON DE L'ADULTERE DE LA FEMME, CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE;
QUE, SI ELLE A, DE PLUS, RELEVE CONTRE LA FEMME UNE INJURE GRAVE, CE MOTIF A UN CARACTERE SURABONDANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.