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JURITEXT000006959427 Généré par l'IA

Lessee's Indemnity Claim for Non-Leasehold Repairs Rejected

Numéro de cause JURITEXT000006959427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The lessee sought indemnity from the lessors for prejudice resulting from non-leasehold repairs executed in the rented property, arguing the lessors had a duty to perform these repairs under civil code provisions, but the lower court correctly ruled in favor of the lessee by sovereignly determining that the repairs were neither urgent nor preceded by proper notice to the tenant, thus rejecting the claim that the court failed to address the statutory obligation. Furthermore, the court dismissed the argument concerning damages to a shed built by the lessee, finding that the issue raised on appeal—that the shed was not covered by the lease—was a new matter of mixed fact and law that had not been presented to the initial judges, who had only been seized of the claim regarding the shed's illicit construction without authorization.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL; Lessee's Indemnity Claim for Non-Leasehold Repairs Rejected: Furthermore, the court dismissed the argument concerning damages to a shed built by the lessee, finding that the issue raised on appeal—that the shed was not covered by the lease—was a new matter of mixed fact and law that had not been presented to the initial judges, who had only been seized of the claim regarding the shed's illicit construction without authorization.

Mots-clés

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locataire droit des obligations responsabilité non contractuelle champ d'application matériel revendication de la propriété crédit-bailleur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL
ETAIENT TENU DE FAIRE CES REPARATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PU ETABLIR QUE LES REPARATIONS AVAIENT ETE FAITES DANS UN BUT DE FRAUDE AINSI QU'IL L'AVAIT PRETENDU;
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03-15872
Lessee's Claim for Rent Abatement Rejected Due to Insufficient Specification of Defects and Postponed Repairs
23-22351
Landlords' Claims for Restoration Costs and Post-Lease Charges Rejected on Evidentiary and Interpretive Grounds
15-27599
Lessor's Suit Against Tenant's Managers for Delayed Repossession Damages Rejected
87-14426
Landlords' Claim for Restoration Costs and Damages Rejected After Tenant Improvements and Landlord Re-letting
15-24876
Tenant's Claim for Indemnity Due to Property Defects Against Landlord Liability Despite Subrogation Clause

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR X... CONTRE LES CONSORTS A..., Z... D'UN LOGEMENT QU'ILS LUI ONT LOUE, TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'EXECUTION DANS L'IMMEUBLE DE REPARATIONS NON LOCATIVES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES Z... ETAIENT TENU DE FAIRE CES REPARATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PU ETABLIR QUE LES REPARATIONS AVAIENT ETE FAITES DANS UN BUT DE FRAUDE AINSI QU'IL L'AVAIT PRETENDU;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A REPONDU EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT "QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES REPARATIONS AUXQUELLES ONT PROCEDE LES SIEURS A... ETAIENT URGENTES NI QUE CEUX-CI ONT AVERTI LEUR PRENEUR AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ENGAGES", QU'IL A PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU "DE FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DU SIEUR X...";

QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR TENU COMPTE DES DEGATS CAUSES A UN APPENTIS CONSTRUIT PAR X... DANS LES LIEUX LOUES AU MOTIF QUE LE Y... AVAIT AUTORISE CETTE CONSTRUCTION ALORS QUE DANS CETTE HYPOTHESE MEME, L'APPENTIS N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DU BAIL ET QUE LE Y... N'EN DEVAIT DONC PAS LA JOUISSANCE AU LOCATAIRE;

ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT ETE A CET EGARD SAISIS QUE DE CONCLUSIONS SOUTENANT LE CARACTERE ILLICITE DE LA CONSTRUCTION DE L'APPENTIS A DEFAUT D'AUTORISATION DES BAILLEURS OU DE L'ADMINISTRATION;

QUE LE MOYEN TIRE DE LA NON-APPLICATION DU BAIL A L'APPENTIS EST DONC NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAB-AZOUN A ALGER