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JURITEXT000006959407 Généré par l'IA

Cessation of Payments Date in Bankruptcy Confirmed Despite Later Creditor Confidence

Numéro de cause JURITEXT000006959407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging the lower court's determination of the date of cessation of payments for an individual declared bankrupt, which was set as October 2, 1952. The appellant argued that this finding contradicted the lower court's acknowledgment that the bankrupt enjoyed creditor confidence until May 1953 and that his fraudulent credit methods were not initially known. The Court reasoned that despite the continued superficial confidence of third parties who were unaware of the fraudulent means used to obtain credit starting in October 1952, the documented, dramatic treasury difficulties and the commencement of those fraudulent acts definitively marked the date when the bankrupt's financial situation became irremediably compromised, thus validating the earlier date set for cessation of payments without contradiction.

Regeste Legislator

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Cessation of Payments Date in Bankruptcy Confirmed Despite Later Creditor Confidence: The appellant argued that this finding contradicted the lower court's acknowledgment that the bankrupt enjoyed creditor confidence until May 1953 and that his fraudulent credit methods were not initially known. The Court reasoned that despite the continued superficial confidence of third parties who were unaware of the fraudulent means used to obtain credit starting in October 1952, the documented, dramatic treasury difficulties and the commencement of those fraudulent acts definitively marked the date when the bankrupt's financial situation became irremediably compromised, thus validating the earlier date set for cessation of payments without contradiction.

Mots-clés

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banqueroute frauduleuse moyen de paiement validité de la reconnaissance de dette défaut de preuve de solvabilité action en libération de dette point de départ
Généré par l'IA
17-28359
Judicial Liquidation: Cessation of Payments Date Confirmed
JURITEXT000006974918
Cessation of Payments Date Retroactivity and Voidable Security Interests in Bankruptcy
96-18175
Bankruptcy Sanction Overturned Due to Insufficient Proof of Timely Cessation of Payments Declaration
96-13281
Insolvency Cessation Date Dispute
24-10148
Court of Cassation Ruling on Cessation of Payments Date Based on Subsequent Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

The court explicitly rejects the appeal (pourvoi) against the decision of the Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 JANVIER 1960) D'AVOIR FIXE AU 2 OCTOBRE 1952 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE ROBERT X..., DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 4 AOUT 1953, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CONNU DES DIFFICULTES DE TRESORERIE DEPUIS QU'IL ETAIT A LA TETE DE SON ENTREPRISE ET QUE CES DIFFICULTES S'ETAIENT ACCRUES EN 1952, ANNEE AU COURS DE LAQUELLE IL S'ETAIT PROCURE DES CREDITS PAR DES MOYENS FRAUDULEUX, ALORS QUE L'ARRET LUI-MEME CONSTATE PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION QUE LE FAILLI AVAIT JOUI DE L'ENTIERE CONFIANCE DE SES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DU MOIS DE MAI 1953, QUE LE PREMIER PROTET PORTE LA DATE DU 30 MAI 1953 ET QUE LES PROCEDES FRAUDULEUX EMPLOYES PAR LE FAILLI POUR SE PROCURER DU CREDIT N'AVAIENT PAS ENTAME LA CONFIANCE DES TIERS;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE ROBERT X... A JOUI JUSQU'A FIN MAI 1953 DE LA CONFIANCE DE SES CREANCIERS ET QUE LE PREMIER PROTET PORTE LA DATE DU 30 MAI 1953, CONSTATE QUE LE FAILLI A TOUJOURS CONNU A LA TETE DE SON ENTREPRISE "LES PLUS DRAMATIQUES DIFFICULTES DE TRESORERIE", QUE DANS LE COURANT DE 1952 CES DIFFICULTES NE FIRENT QUE S'ACCROITRE, QU'IL NE PUT SATISFAIRE A DE NOMBREUX COMMANDEMENTS DE LA SECURITE SOCIALE, LE PREMIER EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1952 POUR UNE SOMME DE 2.502.190 FRANCS, ET QU'A PARTIR D'OCTOBRE 1952, ROBERT X... A COMMENCE A SE PROCURER DU CREDIT AUPRES DES BANQUES PAR DES MOYENS FRAUDULEUX QUI ONT ETE SANCTIONNES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE SI CES PROCEDES FRAUDULEUX N'AVAIENT PAS ENCORE ENTAME LA CONFIANCE DES TIERS QUI LES IGNORAIENT, ILS N'EN MARQUAIENT PAS MOINS "D'UNE FACON PEREMPTOIRE LA DATE A LAQUELLE LA SITUATION DE ROBERT X... APPARAIT COMME IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE", ET FIXER AU 2 OCTOBRE 1952 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DU FAILLI ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.184. CONSORTS X... C/ MAURON ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. ROQUES, RAVEL ET LE BRET. A RAPPROCHER : 13 MARS 1961, BULL. 1961, III, NO 132, P. 118.