Tenants v. State Treasury Judicial Agent (War Damages Compensation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACommercial tenants, deprived of lease renewal following the wartime destruction of their leased premises and the property owners' subsequent use of war damages to build new structures on a different site, sued the judicial agent of the Treasury seeking compensation under the law of June 2, 1955. The appellate court held the State solely liable because the prior ruling established that lease relocation was impossible, a finding which the State challenged on appeal by arguing the prior judgment was not binding on it and that prior authorization for transfer under older legislation did not absolve the owners. The Court of Cassation rejected the appeal, deeming one branch inadmissible as it raised a new argument about the prior judgment's effect, and affirming that the finding that the owners had been authorized under 1942 legislation to transfer compensation to a distant new construction provided a sufficient legal basis for holding the State liable under the subsequent 1949 law regime.
Regeste Legislator
Généré par l'IATenants v. State Treasury Judicial Agent (War Damages Compensation): The appellate court held the State solely liable because the prior ruling established that lease relocation was impossible, a finding which the State challenged on appeal by arguing the prior judgment was not binding on it and that prior authorization for transfer under older legislation did not absolve the owners. The Court of Cassation rejected the appeal, deeming one branch inadmissible as it raised a new argument about the prior judgment's effect, and affirming that the finding that the owners had been authorized under 1942 legislation to transfer compensation to a distant new construction provided a sufficient legal basis for holding the State liable under the subsequent 1949 law regime.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON : 2 JUILLET 1958), LES CONSORTS Y... = LE HENAFF-BERAUD ETAIENT PROPRIETAIRES A SA INT-ETIENNE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT LE 26 MAI 1944 PAR FAIT DE GUERRE ET DONT DIFFERENTS LOCAUX AVAIENT ETE DONNES A BAIL A PLUSIEURS LOCATAIRES, QUI Y EXERCAIENT DES ACTIVITES COMMERCIALES ; QUE LES CO-PROPRIETAIRES AYANT, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, OBTENU EN PAYEMENT PARTIEL DE LEURS DOMMAGES DE GUERRE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES EDIFIES PAR L'ETAT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT QUE CELUI DE L'IMMEUBLE DETRUIT, LES LOCATAIRES DEBOUTES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SAINT-ETIENNE DU 8 JUIN 1955 DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE FORMEE PAR EUX, POUR AVOIR ETE PRIVES AINSI DU REPORT DE LEUR BAIL, ONT ASSIGNE, EN VERTU DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR QUI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ETAT DEVAIT REPARER SEUL LE PREJUDICE CAUSE AUX DEMANDEURS PAR LE MOTIF QU'IL AVAIT ETE JUGE DANS LA PRECEDANTE INSTANCE QUE LE REPORT ETAIT IMPOSSIBLE ET QUE, DE CE FAIT, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT ENGAGEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT INVOQUE ETAIT INOPPOSABLE A L'ETAT QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE, QUE, D'AUTRE PART, UNE AUTORISATION DE TRANSFERT ANTERIEURE A LA LOI DE 1949 NE DEGAGEAIT PAS LE PROPRIETAIRE, QU'EN OUTRE LES CHARGES DE L'IMMEUBLE SINISTRE PESENT SUR L'IMMEUBLE DE REMPLACEMENT EN TOUS LIEUX, ET QU'ENFIN LES PROPRIETAIRES AVAIENT EN TOUTE HYPOTHESE L'OBLIGATION DE RELOGEMENT DES LOCATAIRES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE TRESOR PUBLIC AIT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1955 NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ;
QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT DONC ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET SE TROUVE IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL "DECLARE CONSTANT QUE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION DE 1942, LES CONSORTS Y... ONT ETE AUTORISES A TRANSFERER LES INDEMNITES OBTENUES DE L'ETAT SUR UN ENSEMBLE DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES LOIN DE L'EMPLACEMENT ORIGINAIRE" ;
QUE, PAR CETTE CONSTATATION DONT IL RESULTE SUFFISAMMENT QUE L'APPLICATION ANTERIEURE DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942, SUBORDONNANT L'EXERCICE DU DROIT DE REPORT A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SUR LE MEME EMPLACEMENT, AVAIT PRODUIT AU PROFIT DES BAILLEURS DES EFFETS INCOMPATIBLES AVEC LA LOI DU 2 AOUT 1949, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 58-12.710. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C/ EPOUX X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. JOLLY, FORTUNET ET HERSANT.