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JURITEXT000006959394 Généré par l'IA

Social Security Fund Liability for Third-Person Pension Supplement

Numéro de cause JURITEXT000006959394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal contested a decision that required one regional social security fund to entirely cover the increase in an old-age pension supplement for assistance from a third person, arguing that since the beneficiary had been affiliated with both the local authorities' agents' pension fund and the general social security scheme, the supplement should be shared proportionally based on periods of affiliation. The court rejected this appeal, reasoning that while the coordination rules mandated the general scheme pay a fraction of the base pension based on affiliation time, no provision required the local authorities' fund to cover an advantage, such as the third-person supplement, which was not stipulated in its own regulations.

Regeste Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET N° 50 - 133 DU 20 JANVIER 1950; Social Security Fund Liability for Third-Person Pension Supplement: The court rejected this appeal, reasoning that while the coordination rules mandated the general scheme pay a fraction of the base pension based on affiliation time, no provision required the local authorities' fund to cover an advantage, such as the third-person supplement, which was not stipulated in its own regulations.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales régime de retraite augmentation de rente bénéficiaire de prestations d'assistance fonds de pension champ d'application personnel des règlements

Dispositions légales citées

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ARTICLE 3 DU DECRET N° 50 - 133 DU 20 JANVIER 1950
This article, concerning coordination rules for local authorities' agents' old-age insurance, was discussed to establish that it did not require the Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales to cover the third-person allowance.
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JURITEXT000006973618
Pension Fund Liability for Third-Party Assistance Allowance
70-10657
Pension Supplement Proportionality Based on Insurance Periods
JURITEXT000006977070
Pensioner v. Social Security Fund on Third-Party Assistance Allowance Taxation
73-11422
Social Security Proration Dispute Over Third-Party Assistance Allowance
90-11767
Social Security Pension Reimbursement vs. Third-Party Liability for Accident Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET N° 50 - 133 DU 20 JANVIER 1950

This article, concerning coordination rules for local authorities' agents' old-age insurance, was discussed to establish that it did not require the Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales to cover the third-person allowance.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA MAJORATION, POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, DE LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE A DAME X..., DOIT ETRE INTEGRALEMENT PAYEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MONTPELLIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INTERESSEE AYANT ETE AFFILIEE SUCCESSIVEMENT A LA CAISSE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA PENSION DONT ELLE BENEFICIE EST PAYEE, PARTIE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GESTIONNAIRE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET, PARTIE PAR LA CAISSE REGIONALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MONTPELLIER, AU PRORATA DES PERIODES D'AFFILIATION DE L'ASSUREE A L'UN ET A L'AUTRE REGIME, ET QUE, PAR SUITE, LA MAJORATION DE LADITE PENSION DEVAIT EGALEMENT ETRE SUPPORTEE PAR LES DEUX CAISSES DANS LA MEME PROPORTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE SI L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 50 - 133 DU 20 JANVIER 1950, RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX TRIBUTAIRES DU REGIME DES AGENTS DES OLLECTIVITES LOCALES, DISPOSE, DANS SON PARAGRAPHE 3, QUE LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES SERT A L'INTERESSE UNE FRACTION DE LA PENSION PROPORTIONNELLE AUX PERIODES D'AFFILIATION AUDIT REGIME, PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES PERIODES D'AFFILIATION A L'UN OU L'AUTRE REGIME, PRISES EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LADITE PENSION, IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DOIVE PRENDRE EN CHARGE, FUT-CE POUR PARTIE, UN AVANTAGE TEL QUE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE, QUI N'EST POINT PREVU PAR SA PROPRE REGLEMENTATION ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 59 - 12 680 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MONTPELLIER C/ DAME X... DENISE ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUVIERE, RAVEL, REMOND.