Social Security Reimbursement Denial Over Military Pension Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the admissibility of an appeal brought by an agent of the Regional Social Security Fund, confirming that the President of the Administrative Council was authorized to grant the special power of attorney required for such an appeal. On the merits, the court quashed the appellate commission's decision which had refused the Fund's claim for reimbursement of social security invalidity benefits paid to an insured person who was subsequently awarded a higher, retroactive military pension for disabilities of military origin, reasoning that the insured person could not simultaneously benefit from both pensions for the same disability, thus establishing the conditions for applying the Civil Code article on restitution of undue payments, which the commission had wrongly excluded based on a specific administrative regulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1376 DU CODE CIVIL; Social Security Reimbursement Denial Over Military Pension Upheld: On the merits, the court quashed the appellate commission's decision which had refused the Fund's claim for reimbursement of social security invalidity benefits paid to an insured person who was subsequently awarded a higher, retroactive military pension for disabilities of military origin, reasoning that the insured person could not simultaneously benefit from both pensions for the same disability, thus establishing the conditions for applying the Civil Code article on restitution of undue payments, which the commission had wrongly excluded based on a specific administrative regulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis alongside another article to justify the cassation because the conditions for its application were met.
Cited as a legal basis alongside the Civil Code article concerning exclusion of war-related disability pensions.
Texte complet
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE X..., DEFENDEUR AU POURVOI, INVOQUE L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI TENANT A CE QU'IL A ETE FORME PAR FOURNO, CHEF DU SERVICE CONTENTIEUX DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ORGANISME ;
MAIS ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST, AU MEME TITRE QUE LE CONSEIL LUI-MEME, QUALIFIE POUR DONNER LE MANDAT SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE GIRARD, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A DONNE, LE 19 FEVRIER 1959, A FOURNO, UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI CONTRE LA DECISION DEFEREE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1958 ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LEDIT POURVOI RECEVABLE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 115 DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU QU'AUX TERMES DU SECOND LES MALADIES, BLESSURES ET INFIRMITES RESULTANT D'UN FAIT DE GUERRE ET COUVERTES PAR UNE LEGISLATION SPECIALE NE DONNENT PAS LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION - AUX INVALIDES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X..., ASSURE SOCIAL, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE 30 %, OBTINT, EN 1953, UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA SECURITE SOCIALE DONT LES ARRERAGES LUI FURENT VERSES JUSQU'EN 1957 ;
QUE, L'INTERESSE, AYANT SOLLICITE LA MAJORATION DE SA PENSION MILITAIRE, IL FUT ETABLI QUE SES INFIRMITES ETAIENT D'ORIGINE MILITAIRE, ET UNE PENSION CORRESPONDANT A UN TAUX D'INVALIDITE DE 100 % PLUS 3 DEGRES LUI FUT ATTRIBUEE, AVEC EFFET DU 31 AOUT 1950 ;
QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES LUI RECLAMA LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE INDUMENT VERSEES ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 61 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 NE PREVOYAIT PAS LA SUPPRESSION RETROACTIVE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET QUE CE TEXTE SPECIAL EXCLUAIT L'APPLICATION, EN LA CAUSE, DE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'INVALIDE NE POUVAIT PENDANT LA MEME PERIODE, ET, POUR LA MEME INVALIDITE, CUMULER LE BENEFICE D'UNE PENSION DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AVEC CELUI D'UNE PENSION MILITAIRE, ET QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1376 PRECITE SE TROUVAIENT REUNIS, LA DECISION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES LE 9 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 59 - 50 251 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ JOSEPH X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENRRAL :
M Y.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 26 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 524, P 343. 11 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 652, P 456. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 17 JANVIER 1953, BULL 1953, II, N° 20, P 14. 20 JANVIER 1956, BULL 1956, II, N° 69, P 41. 23 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 641, P 412. 25 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 241, P 162. 16 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 634, P 419. 8 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 292, P 206. 21 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 308, P 233.