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JURITEXT000006959392 Généré par l'IA

Social Security Fund Liability Upheld Despite Registration Deadline Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006959392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision holding a primary social security fund liable for hospitalization and medical expenses, arguing the lower court failed to verify if the claimant's unemployment registrations adhered to the one-month deadline set by social security legislation for the relevant period. The court dismissed the appeal, reasoning that the factual findings—which detailed multiple periods of unemployment registration interspersed with periods of actual work—justified the lower court's conclusion that the individual met the statutory conditions to qualify for the disputed benefits, rendering the legal argument about the registration deadline irrelevant given the established facts of intermittent employment.

Regeste Legislator

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Social Security Fund Liability Upheld Despite Registration Deadline Dispute: The court dismissed the appeal, reasoning that the factual findings—which detailed multiple periods of unemployment registration interspersed with periods of actual work—justified the lower court's conclusion that the individual met the statutory conditions to qualify for the disputed benefits, rendering the legal argument about the registration deadline irrelevant given the established facts of intermittent employment.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales indemnité de chômage délai légal frais médicaux fonds en valeurs mobilières conditions d'emploi
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-PYRENEES DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE MALADIE, EXPOSES PAR X..., AU MOTIF QUE, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL AVAIT ETE INSCRIT AU CHOMAGE, SANS RECHERCHER SI L'INSCRIPTION AVAIT ETE PRISE DANS LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 253 DUDIT CODE : MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE X... JUSTIFIE QU'IL A ETE INSCRIT AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE DE TARBES DU 12 FEVRIER AU 4 JUIN 1958, PUIS QU'IL A TRAVAILLE ;

QU'IL A ETE DE NOUVEAU INSCRIT DU 10 NOVEMBRE AU 22 DECEMBRE 1958, PUIS A TRAVAILLE ;

QU'IL A ENCORE ETE INSCRIT AU CHOMAGE DU 1ER FEVRIER AU 18 JUIN 1959, DU 21 JUILLET AU 6 OCTOBRE 1959 ET DU 3 AU 20 NOVEMBRE 1959 ;

ATTENDU QUE QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES PERIODES D'INSCRIPTION AU CHOMAGE ONT ETE SEPAREES PAR DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF, LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES PAR LES TEXTES SUSVISES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN LITIGE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TARBES. N° 60 - 13 082 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-PYRENEES C/ ANDRE X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : 3 AVRIL 1957, BULL 1957, II, N° 284, P 189. 4 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 807, P 527. 4 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 8, P 5