Notary Negotiation Fees Entitlement Over Tariff Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's decision which denied a notary negotiation fees, ruling that the lower court violated the applicable tariff article defining negotiation. The situation involved a notary who received a mandate to find a buyer for a farm, subsequently placed a press advertisement leading to a relationship between the seller's representative and a potential buyer, and finalized the sale, which established that the notary met the legal criteria for negotiation—having a mandate to find a co-contractor and bringing the parties together through actions including publicity—and thus was entitled to the emoluments despite the lower court finding that mere press publication did not justify the fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IANotary Negotiation Fees Entitlement Over Tariff Interpretation: The situation involved a notary who received a mandate to find a buyer for a farm, subsequently placed a press advertisement leading to a relationship between the seller's representative and a potential buyer, and finalized the sale, which established that the notary met the legal criteria for negotiation—having a mandate to find a co-contractor and bringing the parties together through actions including publicity—and thus was entitled to the emoluments despite the lower court finding that mere press publication did not justify the fees.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, defining when a notary is entitled to negotiation fees, was violated by the lower court's decision regarding the notary's claim for emoluments.
This is the dispositive order used to quash the judgment based on the violation of the cited tariff article.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 123 DU TABLEAU DU TARIF, ANNEXE AU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953, FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, IL Y A NEGOCIATION LORSQUE LE NOTAIRE A RECU MANDAT EXPRES OU TACITE DE L'UNE DES PARTIES DE RECHERCHER UN CO-CONTRACTANT ET QUE L'ACTE A ETE PASSE ENTRE LES PARTIES MISES EN RELATION PAR LE NOTAIRE EN EXECUTION DE CE MANDAT, NOTAMMENT A LA SUITE DE LA PUBLICITE A LAQUELLE LE NOTAIRE A PROCEDE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, DES PRODUCTIONS ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE Z..., NOTAIRE, AVAIT RECU DE BELLANGER MANDAT DE RECHERCHER UN ACQUEREUR POUR SA FERME, SISE COMMUNE DE FROMENTIERES, QUE ME Z... AVAIT FAIT PARAITRE UNE ANNONCE DANS LA PRESSE DANS LAQUELLE IL ETAIT INDIQUE DE S'ADRESSER A LUI ET, POUR VISITER, A CHEVROLLIER, QU'A LA SUITE DE CETTE PUBLICITE, DAME VEUVE A... ETAIT ENTREE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SA MANDATAIRE, DAME VEUVE Y..., EN RELATION AVEC CHEVROLLIER ;
QU'UN COMPROMIS DE VENTE FUT SIGNE ENTRE CELLE-CI ET CHEVROLLIER, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE BELLANGER ;
QUE LA VENTE FUT REGULARISEE PAR ACTE RECU PAR ME Z... ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE ME Z... NE POUVAIT PRETENDRE A DES EMOLUMENTS DE NEGOCIATION AU MOTIF QUE CES EMOLUMENTS 'ETAIENT DUS QU'EN CONTREPARTIE DE SOINS, DEPENSES, RECHERCHES, DEMARCHES ET AUTRES, NECESSAIRES A LA CONCLUSION DE L'AFFAIRE, QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS FAIT DE DILIGENCE PARTICULIERE ET QU'UNE SIMPLE PUBLICATION DANS LA PRESSE NE SAURAIT EN JUSTIFIER L'ALLOCATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, LE 6 JUILLET 1959 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS. N° 60 - 12 112 Z... C/ VEUVE A.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LE BRET ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 34, P 22.