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JURITEXT000006959382 Généré par l'IA

Goat Disease Claim Time-Barred by Statutory Limit

Numéro de cause JURITEXT000006959382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual sued for damages following the sale of goats affected by a contagious disease, claiming the statutory forty-five-day limit for such claims, established by the Rural Code, was interrupted by an initial summons before an incompetent court and subsequently converted into a thirty-year prescription period. The court of cassation upheld the lower court's decision declaring the action inadmissible because the initial judgment declaring the justice of the peace incompetent was rendered within the forty-five-day period, but the subsequent civil court summons was issued significantly later, thus respecting the fixed deadline imposed by the relevant statute, and further rejected a secondary argument regarding the allowance of a counterclaim, as the original claimant had implicitly accepted the jurisdiction of the civil court on that related matter.

Regeste Legislator

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ARTICLE 240 DU CODE RURAL, N° 60-12 583; Goat Disease Claim Time-Barred by Statutory Limit: The court of cassation upheld the lower court's decision declaring the action inadmissible because the initial judgment declaring the justice of the peace incompetent was rendered within the forty-five-day period, but the subsequent civil court summons was issued significantly later, thus respecting the fixed deadline imposed by the relevant statute, and further rejected a secondary argument regarding the allowance of a counterclaim, as the original claimant had implicitly accepted the jurisdiction of the civil court on that related matter.

Mots-clés

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demande reconventionnelle limites légales délais de recours citation à comparaître droit agricole allégations de santé

Dispositions légales citées

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ARTICLE 240 DU CODE RURAL
This article established the fixed time limit that led the lower court to declare the action inadmissible.
N° 60-12 583
This is the case number cited in the final dispositive ruling rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 240 DU CODE RURAL

This article established the fixed time limit that led the lower court to declare the action inadmissible.

N° 60-12 583

This is the case number cited in the final dispositive ruling rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE KULCZYCKI DIT BOLECK A INTENTE UNE ACTION CONTRE COURME EN PAYEMENT DE 600000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT D'UNE VENTE D'UN TROUPEAU DE CHEVRES, ATTEINTES D'AGALAXIE, MALADIE CONTAGIEUSE, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LADITE ACTION FAITE HORS DELAI AU MOTIF QUE LA DUREE D'EXERCICE DE CETTE ACTION ETAIT UN DELAI PREFIX QUI NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE PROLONGE, ALORS QUE CE DELAI, INTERROMPU PAR L'ASSIGNATION DEVANT UN JUGE INCOMPETENT, AVAIT ETE CONVERTI EN UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'EN DISPOSANT QU'AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE LORSQU'IL SE SERA ECOULE PLUS DE QUARANTE-CINQ JOURS DEPUIS LA LIVRAISON, L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL A IMPOSE A L'ACQUEREUR UN DELAI PREFIX ;

ATTENDU QUE, AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE JUGE DE PAIX, SAISI DANS LES QUARANTE-CINQ JOURS DE LA LIVRAISON, S'EST DECLARE INCOMPETENT A ETE RENDU LE 21 JANVIER 1956, ET QUE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL N'A ETE ENSUITE DELIVREE QUE LE 3 DECEMBRE 1957, C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE ;

QU'AINSI LE PREMIER MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE PLUS VAINEMENT ENCORE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION PRINCIPALE, ACCUEILLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE COURME EN PAYEMENT DE 90000 FRANCS, ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT PAS, SELON LE POURVOI, QUAND ILS DECLARENT UNE DEMANDE PRINCIPALE IRRECEVABLE, STATUER SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU DEFENDEUR ;

MAIS ATTENDU QUE KULCZYCKI AVAIT SUR CETTE DERNIERE DEMANDE CONCLU AU FOND ET QU'IL AVAIT ACCEPTE LA JURIDICTION DU TRIBUNAL SAISI ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-12 583. KULCZYCKI C/ COURME. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GOUTET ET LABBE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 27 NOVEMBRE 1951, BULL 1951, III, N° 357, P 259.