Landlord's Promise to Tenant's Successor Regarding Lease Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court decision that had deemed a landlord's promise to a tenant to continue a lease with the purchaser of the tenant's business to be a legally invalid act, specifically rejecting its qualification as a stipulation pour autrui under Article 1121 of the Civil Code, because the appellate court failed to provide any reasoning to explain why the conditions for a valid stipulation for the benefit of a third party were not met in the context of the business transfer agreement. The portion of the ruling rejecting the business purchaser's claim for warranty against the landlord was thus overturned, and the matter was remanded to another appellate court for a new ruling on that specific issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1121 DU CODE CIVIL, LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE 42 NF; Landlord's Promise to Tenant's Successor Regarding Lease Validity: The portion of the ruling rejecting the business purchaser's claim for warranty against the landlord was thus overturned, and the matter was remanded to another appellate court for a new ruling on that specific issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the legal basis for finding that the Court of Appeal failed to legally justify its decision regarding the stipulation pour autrui.
This provision orders the applicant to pay costs to the opposing party.
Texte complet
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE VEUVE TURIN ;
ATTENDU QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDUES EN FAVEUR DE VEUVE TURIN, N'EST ATTAQUEE PAR LE POURVOI, MET HORS DE CAUSE LADITE X... ;
CONDAMNE ENVERS ELLE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE 42 NF ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'ENGAGEMENT, PRIS LE 1ER AVRIL 1952 PAR DAME A..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A AVIGNON, ENVERS DEMOISELLE Y..., SA LOCATAIRE, DE CONTINUER LA LOCATION A LA PERSONNE QUI ACHETERAIT LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE, DANS UN AUTRE IMMEUBLE, PAR LADITE DEMOISELLE, ETAIT UN ACTE DEPOURVU JURIDIQUEMENT DE VALEUR ET QUI, DES LORS, NE POUVAIT PAS ETRE INVOQUE PAR DAME Z..., ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE, POUR RESTER DANS LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, S'EST BORNE A RELEVER QUE CET ENGAGEMENT NE POUVAIT PAS S'ANALYSER EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI, LES CONDITIONS DE VALIDITE PREVUES PAR L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL NE SE TROUVANT PAS REMPLIES EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN NE DONNANT AUCUN MOTIF DE NATURE A EXPLIQUER ET A JUSTIFIER CETTE SOLUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR DAME Z... CONTRE DAME A..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 19 JUIN 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 57-11 185. X... MATHIEU C/ DAME A.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE BRET, PEIGNOT ET MARTIN-MARTINIERE.