Supreme Court Upholds Interruption of One-Year Prescription Period in Workplace Injury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a decision that prevented an employer and its insurer from invoking the one-year prescription period under the 1898 law against an employee injured in a work accident, as well as the extinction of the instance proceedings. The Court reasoned that the mandatory conciliation summons initiated by the Tribunal President following the accident constituted a legal demand that interrupted the prescription period, and any potential extinction of the instance, which was not raised by the parties, was covered by the victim's subsequent summons, noting that only the general thirty-year prescription period of the Civil Code applies to the extinction of the instance itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, N° 61-11138; Supreme Court Upholds Interruption of One-Year Prescription Period in Workplace Injury Case: The Court reasoned that the mandatory conciliation summons initiated by the Tribunal President following the accident constituted a legal demand that interrupted the prescription period, and any potential extinction of the instance, which was not raised by the parties, was covered by the victim's subsequent summons, noting that only the general thirty-year prescription period of the Civil Code applies to the extinction of the instance itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the general rule governing the prescription period, which applied after the previous one was interrupted.
This reference appears in the final ruling section, likely serving as an internal case identifier or reference related to the final decision, although not strictly a legal provision.
Texte complet
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 4 FEVRIER 1953 A BOUHEDJA, AU SERVICE DE LA SOCIETE FORESTIERE DE LIEGE OUVRE, ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE AFRICAINE ET APRES EXPERTISE MEDICALE, LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES EN CONCILIATION, ET QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE BOUHEDJA, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LE 26 AVRIL 1954, QUE PAR SON ARRET CONFIRMATIF DU 12 JANVIER 1961, LA COUR D'APPEL A JUGE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR ET DE L'ASSUREUR, QU'ILS ETAIENT SANS DROIT D'OPPOSER A LA VICTIME DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, MODIFIEE ET QU'ILS NE POUVAIENT PLUS INVOQUER LA PEREMPTION DE L'INSTANCE TELLE QUE DEFINIE ET PREVUE PAR LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA CONVOCATION EN CONCILIATION ETANT OPEREE A LA DILIGENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ET NON SUR LA CITATION DE LA VICTIME, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE DEMANDE EN JUSTICE, NI, PAR CONSEQUENT, COMME UN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LA PROCEDURE DE CONCILIATION DILIGENTEE EN 1954 AIT EU POUR EFFET DE SUSPENDRE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION, CET EFFET S'ETAIT TROUVE ANEANTI PAR LA PEREMPTION DE L'INSTANCE, ET ENFIN QUE, S'AGISSANT NON D'UNE INTERRUPTION MAIS D'UNE SIMPLE SUSPENSION DU DELAI PAR L'EFFET DE LA CONVOCATION EN CONCILIATION, LE DELAI AVAIT REPRIS COURS ET S'ETAIT ACHEVE APRES L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 26 AVRIL 1954, AUCUNE ASSIGNATION DE LA VICTIME N'AYANT ETE SIGNIFIEE AVANT L'ANNEE 1959 ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA CONVOCATION EN CONCILIATION A POUR CONSEQUENCE JURIDIQUE D'INTRODUIRE L'INSTANCE ET D'INTERROMPRE LE DELAI DE PRESCRIPTION ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PEREMPTION, N'AYANT PAS ETE DEMANDEE, A ETE COUVERTE PAR L'ASSIGNATION DE BOUHEDJA ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, MEME EN ADMETTANT QUE LE PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION AIT EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, L'ACTE INTERRUPTIF N'AURAIT, LA PEREMPTION D'INSTANCE ETANT D'AILLEURS CERTAINE, PU AVOIR D'AUTRE EFFET QUE DE SUBSTITUER A LA PRESCRIPTION ANNALE, LAQUELLE N'ETAIT PAS FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, UNE NOUVELLE PRESCRIPTION DE MEME DUREE ANNALE, LAQUELLE ETAIT D'ORES ET DEJA ACQUISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AVANT LA PROCEDURE INSTAUREE PAR BOUHEDJA ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE NE SE PRESCRIT QUE PAR TRENTE ANS CONFORMEMENT A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. N° 61-11138 LA FRANCE AFRICAINE ET AUTRE C / BOUHEDJA CHERIF. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS :
MM X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 17 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 1265 (1°), P 1003. SUR LE N° 2 : 17 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 1265 (2°), P 1003. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 7 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 568, P 366 ;
22 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 720, P 464 ;
12 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1214, P 868.