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JURITEXT000006959370 Généré par l'IA

Bidder Denied Lease Renewal After Expired Term Due to Tenant's Eviction Grounds

Numéro de cause JURITEXT000006959370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The successful bidder for a commercial leasehold, who intervened in the prior tenant's request for lease renewal after the lease had expired, was correctly denied the renewal because the court found that the bidder could not acquire a personal right to a renewal of an expired lease and, furthermore, the original tenant's request was justifiably rejected due to serious and legitimate grounds, namely numerous rent payment delays, which the appellate court had the sovereign power to assess without being obligated to address every argument raised by the appellant.

Regeste Legislator

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Bidder Denied Lease Renewal After Expired Term Due to Tenant's Eviction Grounds: The successful bidder for a commercial leasehold, who intervened in the prior tenant's request for lease renewal after the lease had expired, was correctly denied the renewal because the court found that the bidder could not acquire a personal right to a renewal of an expired lease and, furthermore, the original tenant's request was justifiably rejected due to serious and legitimate grounds, namely numerous rent payment delays, which the appellate court had the sovereign power to assess without being obligated to address every argument raised by the appellant.

Mots-clés

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expulsion de locataire commercial prolongation du bail à loyer loyer usuel non-renouvellement du contrat soumissionnaire évincé gestion immobilière
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88-17607
Landlord's Claim for Eviction Barred by Prior Termination Suit Insufficient for Non-Renewal Contest
70-12385
Landlord Refusing Eviction Indemnity Based on Tenant's Failure to Meet Renewal Conditions
JURITEXT000006963932
Landlord's Lease Non-Renewal Upheld Due to Tenant's Breach and Procedural Waiver on Appeal
89-13254
Tenant Appeal on Lease Renewal Denial and Eviction Damages Upheld
JURITEXT000006974486
Property Owner's Appeal on Lease Renewal and Voiding Fails

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 7 NOVEMBRE 1956) QUE LES DAMES Y... AYANT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE FENOUIL ET REFUSE A CELUI-CI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, JOSEPH X..., DEVENU ADJUDICATAIRE DU FONDS DE FENOUIL, EST INTERVENU DANS L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT INTRODUITE PAR CELUI-CI ET A DECLARE REPRENDRE LA DEMANDE A SON PROFIT;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN DECLARANT QUE X... N'AVAIT PU ACQUERIR LE DROIT A UN BAIL EXPIRE ET EN RETENANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES (RETARDS DANS LE PAYEMENT DES LOYERS) ALORS QUE D'UNE PART LE BENEFICE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION REGULIERE ET QUE L'ADJUDICATAIRE SE TROUVAIT AINSI AUX DROITS DU CEDANT ET ALORS QUE D'AUTRE PART SI CELUI-CI N'A PU JUSTIFIER QUE LES RETARDS A LUI REPROCHES ETAIENT DUS AUX DEPENSES NECESSITEES PAR LES MALADIES DE SES PARENTS, IL POUVAIT FAIRE ETAT D'AUTRES CIRCONSTANCES POUR EXPLIQUER CES RETARDS AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET QUE LA COUR A D'AILLEURS RECONNU QU'IL ETAIT EN BUTTE A DES DIFFICULTES PECUNIAIRES IRREMEDIABLES;

MAIS ATTENDU QU'ETANT RELEVE PAR L'ARRET QU'A LA DATE DE LA CESSION DU FONDS ET DU DROIT AU BAIL, LA LOCATION ETAIT EXPIREE ET QUE X... NE POUVAIT DES LORS SE PREVALOIR D'UN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT, QU'EN OUTRE, DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, APPRECIES SOUVERAINEMENT ET SANS CONTRADICTION PAR LES JUGES DU FOND, ET RESULTANT DE RETARDS NOMBREUX DANS LE PAYEMENT DES LOYERS JUSTIFIAIENT LE REJET DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CEDANT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DES PARTIES ET QUI N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION, A REJETE, COMME MAL FONDEES, LES PRETENTIONS DE X..., CESSIONNAIRE DU FONDS;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 NOVEMBRE 1956