Social Security Reimbursement for Passenger Injury Due to Foreseeable Ice Skid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security fund sought reimbursement from a motorcyclist for benefits paid to a passenger who was injured when the motorcycle swerved, causing the passenger to fall. The motorcyclist claimed the swerve resulted from skidding on an unexpected patch of ice, arguing that as the transport was gratuitous, his liability required proof of fault. The court upheld the lower decision, reasoning that the judge was entitled to conclude the motorcyclist was negligent because, given the December weather conditions, the formation of ice was foreseeable, and by driving with reduced speed and due attention to the road surface, the motorcyclist could have perceived the hazard and taken necessary precautions, thereby establishing fault under general civil liability principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJET LE POURVOI; Social Security Reimbursement for Passenger Injury Due to Foreseeable Ice Skid: The motorcyclist claimed the swerve resulted from skidding on an unexpected patch of ice, arguing that as the transport was gratuitous, his liability required proof of fault. The court upheld the lower decision, reasoning that the judge was entitled to conclude the motorcyclist was negligent because, given the December weather conditions, the formation of ice was foreseeable, and by driving with reduced speed and due attention to the road surface, the motorcyclist could have perceived the hazard and taken necessary precautions, thereby establishing fault under general civil liability principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that Molina committed negligence engaging his liability based on this article, which justified rejecting the appeal.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ATTAQUE, LA MOTOCYCLETTE, SUR LAQUELLE CIRCULAIT MOLINA, FIT UNE EMBARDEE QUI PROVOQUA LA CHUTE DE DAME X..., MONTEE SUR LE SIEGE ARRIERE;
QUE DAME X... S'ETANT BLESSEE DANS CETTE CHUTE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN LUI VERSA DIVERSES PRESTATIONS;
QUE LADITE CAISSE A ASSIGNE MOLINA EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A CET ASSURE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SANS S'ETRE PRONONCE SUR L'EXISTENCE CONTESTEE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS SUR LAQUELLE AURAIT DERAPE LA MOTOCYCLETTE, NON PLUS QUE SUR LA FAUTE COMMISE PAR MOLINA, QUI N'AURAIT ETE CARACTERISEE QUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, CONTRADICTOIRES ET EN OPPOSITION AVEC LES DECLARATIONS DE LA VICTIME ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR AFFIRME QUE LE MOTOCYCLISTE NE POUVAIT ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE QU'EN DEMONTRANT QU'IL S'ETAIT TROUVE EN PRESENCE DE VERGLAS, DONT L'APPARITION SOUDAINE ETAIT IMPREVISIBLE, CONSIDERATION SANS PORTEE, DES LORS, QU'EXECUTANT UN TRANSPORT PUREMENT GRACIEUX, LA RESPONSABILITE DE MOLINA NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QU'AU CAS DE FAUTE PROUVEE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE MOLINA PRETENDAIT QUE L'EMBARDEE DE SA MOTOCYCLETTE ETAIT DUE A LA PRESENCE DE VERGLAS SUR LA ROUTE ET QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION, QUI DEVAIT ETABLIR LA FAUTE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE, PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UN TRANSPORT NON RETRIBUE, SOUTENAIT QUE SEMBLABLE INCIDENT ETAIT CHOSE NORMALE AU MOIS DE DECEMBRE, PAR TEMPS FROID ET HUMIDE, ET QU'IL APPARTENAIT AU DEFENDEUR DE ROULER AVEC ATTENTION ET PRUDENCE;
QUE LE TRIBUNAL OBSERVE QUE, BIEN QUE MOLINA AFFIRMAT AVOIR CONDUIT NORMALEMENT SA MACHINE ET QUE LA VICTIME CONFIRMAT SES DIRES, IL AURAIT PU S'APERCEVOIR, S'IL AVAIT CIRCULE A VITESSE REDUITE EN FAISANT ATTENTION A L'ETAT DE LA CHAUSSEE, DE L'EXISTENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS, DONT LA FORMATION, EN CE LIEU ET A CETTE EPOQUE ET EN L'ETAT DE LA TEMPERATURE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, ET PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR EVITER UNE EMBARDEE OU EN TOUS CAS SES CONSEQUENCES DANGEREUSES;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LE JUGE QUI ETAIT SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES DECLARATIONS DE LA VICTIME, A PU, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, DEDUIRE, AINSI QU'IL L'A FAIT, QUE MOLINA AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES EN SON AUDIENCE FORAINE ET PUBLIQUE A MAZAMET.