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JURITEXT000006959357 Généré par l'IA

Tenant Farmer Preemption Rights Upon Transfer of Usufruct

Numéro de cause JURITEXT000006959357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant farmer sued to annul the transfer of usufruct rights over the leased rural property to a third party, arguing that the tenant's right of preemption was not respected during the transfer, but the appellate court rejected the claim. The high court upheld this decision, reasoning that the right of preemption granted to a tenant farmer aims to allow them to acquire full ownership of the land they cultivate, and therefore, the mere assignment of a usufruct, which is a temporary and life estate right, does not trigger the right of preemption for the tenant unless the assignment is fraudulent or the tenant is already the bare owner.

Regeste Legislator

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Tenant Farmer Preemption Rights Upon Transfer of Usufruct: The high court upheld this decision, reasoning that the right of preemption granted to a tenant farmer aims to allow them to acquire full ownership of the land they cultivate, and therefore, the mere assignment of a usufruct, which is a temporary and life estate right, does not trigger the right of preemption for the tenant unless the assignment is fraudulent or the tenant is already the bare owner.

Mots-clés

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usufruit droits du locataire propriété foncière rurale droit de préemption copropriété cession des droits de la masse
Généré par l'IA
JURITEXT000006976031
Tenant's Preemption Claim Over Agricultural Land Sold for Development
23-13308
Tenant's Exercise of Preemption Right and Unauthorized Lease Transfer
02-19520
Tenant's Preemption Right in Judicial Sale of Agricultural Land
73-11614
Acquirer v. Tenant: Right of Preemption Despite Land-Use Plan Inclusion
01-02742
Tenant Preemption Rights on Farm Sale Partially Upheld

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z... OLIVIER, USUFRUITIERE D'UN FONDS RURAL DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., AYANT CEDE SON USUFRUIT AUX CONSORTS A..., Y... DU FONDS, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE, COMME FAITE SANS L'OBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE DECLARER QUE LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE AU FERMIER NE PEUT JOUER A L'OCCASION D'UNE CESSION D'USUFRUIT A RAISON DU CARACTERE TEMPORAIRE ET VIAGER DE CE DROIT, ALORS QU'UNE CESSION D'USUFRUIT CONSTITUE UNE ALIENATION D'UN ELEMENT DU DROIT DE PROPRIETE ET QU'A CE TITRE ELLE ENTRE NECESSAIREMENT DANS LES PREVISIONS DU TEXTE PRECITE ET QUE LE CARACTERE TEMPORAIRE DE L'USUFRUIT N'EST PAS UNE CAUSE D'EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION ;

MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RAPPELLE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LE DROIT DE PREEMPTION TEND A PERMETTRE AU PRENEUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LA TERRE QU'IL EXPLOITE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, LE CAS DE FRAUDE EXCEPTE, LA CESSION D'USUFRUIT D'UN FONDS, NE PEUT PAS DONNER LIEU A PREEMPTION AU PROFIT DU PRENEUR, SAUF LORSQU'IL EST DEJA NU-PROPRIETAIRE DE CE FONDS ;

D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60-13 595 EPOUX X... C/ BONNAIRE ET AUTRES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET PEIGNOT.