Property Owner v. Tenant: Validity of Sub-tenancies Under 1945 Ordinances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner contested the validity of sub-tenancies originally granted by the primary tenants, arguing they were void under 1945 ordinances because the initial sub-tenant failed to meet the required standard of sufficient occupation of the premises while the principal tenant also remained in personal occupation. The Court of Appeal had dismissed the owner's claim, reasoning that any initial insufficient occupation was cured by a later sub-letting by the sub-tenant and the owner's subsequent acceptance of rent payments from the sub-tenant's sub-tenant. The High Court quashed the appeal court's decision, ruling that the requirement for sufficient occupation was established by the October 1945 decree, and nullity resulting from a violation of these public order provisions cannot be cured either by subsequent regularization of the occupation or by the owner's waiver of the right to assert the invalidity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 7 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, 4 DU DECRET N° 45-2429 DE MEME DATE; Property Owner v. Tenant: Validity of Sub-tenancies Under 1945 Ordinances: The Court of Appeal had dismissed the owner's claim, reasoning that any initial insufficient occupation was cured by a later sub-letting by the sub-tenant and the owner's subsequent acceptance of rent payments from the sub-tenant's sub-tenant. The High Court quashed the appeal court's decision, ruling that the requirement for sufficient occupation was established by the October 1945 decree, and nullity resulting from a violation of these public order provisions cannot be cured either by subsequent regularization of the occupation or by the owner's waiver of the right to assert the invalidity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the substantive legal basis whose violation justified the cassation of the Court of Appeal's decision regarding subletting conditions.
This article of the Decree was cited alongside the Ordinance as the relevant legal framework whose violation led to the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 ET 4 DU DECRET N° 45-2429 DE MEME DATE ;
ATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 11 OCTOBRE 1945 A AUTORISE, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES CONTRAIRES, LA SOUS-LOCATION PARTIELLE DES LOCAUX D'HABITATION, CE N'EST QU'A LA DOUBLE CONDITION D'UNE PART QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL CONTINUE A OCCUPER PERSONNELLEMENT UNE PARTIE DES LIEUX ET Y MAINTIENNE SA PRINCIPALE RESIDENCE, D'AUTRE PART QUE LE SOUS-LOCATAIRE JUSTIFIE D'UNE OCCUPATION SUFFISANTE DES LIEUX A LUI SOUS-LOUES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR. OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE ANONYME TOBIS, DEVENUE EN 1955 PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., DONNE ENTIEREMENT A BAIL AUX CONSORTS X..., AYANT SOUTENU QUE LA SOUS -LOCATION PARTIELLE CONSENTIE PAR CES DERNIERS LE 30 OCTOBRE 1946 A BISCARRE ETAIT NULLE, AINSI QUE TOUTE SOUS-LOCATION ULTERIEUREMENT CONSENTIE PAR LUI, COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET 10, DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, DU FAIT QUE BISCARRE N'AVAIT PAS OCCUPE SUFFISAMMENT LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'OCCUPATION DES LOCAUX D'HABITATION N'A ETE REGLEMENTEE QUE POSTERIEUREMENT A LA SOUS-LOCATION PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1947, QUE L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION A PRIS FIN LE 15 DECEMBRE 1947 PAR SUITE DE LA SOUS-LOCATION D'UNE PARTIE DES LIEUX PAR BISCARRE A CHALOM, ET QUE LA COMPAGNIE TOBIS NE PEUT AUJOURD'HUI CONTESTER LA REGULARITE DE CES SOUS-LOCATIONS DES LORS QU'ELLE A, A DIVERSES REPRISES, DELIVRE A CHALOM DES Y...
DE LOYERS SANS RESERVES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OCCUPATION DES LOCAUX D'HABITATION A ETE REGLEMENTEE ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 16 JANVIER 1947 PAR LE DECRET N° 45-2429 DU 11 OCTOBRE 1945 PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DE MEME DATE, ET QUE LA NULLITE DES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE EDICTEES DANS UN INTERET GENERAL EST D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT DONC ETRE COUVERTE SOIT PAR UNE REGULARISATION ULTERIEURE RESULTANT D'UNE OCCUPATION DEVENUE SUFFISANTE, SOIT PAR UNE RENONCIATION DES PROPRIETAIRES A S'EN PREVALOIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 FEVRIER 1959;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-20 366 SOCIETE LA COMPAGNIE FRANCAISE TOBIS C/ BISCARRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET CELICE.