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JURITEXT000006959351 Généré par l'IA

Lessor Recovers Back Rent After Appellate Court Failure to Rule on Timeliness and Lease Termination

Numéro de cause JURITEXT000006959351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed an appellate decision that nullified a writ of execution issued by a lessor to recover back rent following a rent revision, because the appellate court failed to rule on the lessor's argument that the tenant's claim of nullity was untimely, as the tenant had initially based their opposition on different grounds. Furthermore, the appellate court erred by failing to rule on the lessor's request to uphold the trial court's decision to terminate the lease, thereby violating the requirement under Article 7 of the Law of April 20, 1810, to rule on all conclusions presented by the parties.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Lessor Recovers Back Rent After Appellate Court Failure to Rule on Timeliness and Lease Termination: Furthermore, the appellate court erred by failing to rule on the lessor's request to uphold the trial court's decision to terminate the lease, thereby violating the requirement under Article 7 of the Law of April 20, 1810, to rule on all conclusions presented by the parties.

Mots-clés

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résiliation du bail crédit-bailleur résiliation en temps inopportun arriérés de loyer droits du bailleur action mobilière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as the legal basis for the cassation due to the Court of Appeal failing to respond to arguments raised by the parties.
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72-11628
Tenant Rent Delay Dispute Over Resolutory Clause Invocation
JURITEXT000006978444
Lessor v. Lessee: Lease Renewal and Rent Dispute Termination
21/006321
Lessor v. Tenant: Lease Termination and Rent Arrears Upheld, Property Damage Claim Denied
10/00705
Lease Termination and Receivership in Dispute
94-21022
Lessor Termination of Lease Reversed Due to Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as the legal basis for the cassation due to the Court of Appeal failing to respond to arguments raised by the parties.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX : 23 AVRIL 1958), LA SOCIETE COSTAMAGNA A DONNE A BAIL A NADAL UN LOCAL DESTINE A SON COMMERCE D'AMEUBLEMENT ET APRES AVOIR OBTENU PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1951 UNE REVISION DU LOYER FIXE AINSI A 58.000 FRANCS PAR AN A DATER DU 1ER JANVIER 1948, A FAIT COMMANDEMENT A SON LOCATAIRE D'AVOIR A LUI VERSER UNE SOMME DE 185.000 FRANCS POUR LOYERS IMPAYES DEPUIS FIN 1947 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE LOCATAIRE A CE COMMANDEMENT EN A PRONONCE LA NULLITE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR SOUTENANT QUE CETTE NULLITE AVAIT ETE TARDIVEMENT INVOQUEE PAR NADAL QUI AVAIT FONDE SON OPPOSITION SUR DE TOUS AUTRES MOTIFS ;

QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LE MEME TEXTE ;

ATTENDU QU'INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE L'INTIMEE A CONFIRMER LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 23 AVRIL 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-11.829. SOCIETE COSTAMAGNA ET COMPAGNIE C/ NADAL.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. GOUTET ET MARTIN-MARTINIERE.