Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006959348 Généré par l'IA

Lessor's Right to Rent Revision During Lessee's Continued Occupancy Pending Eviction Indemnity Payment

Numéro de cause JURITEXT000006959348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The lessee of commercial premises, whose lease renewal was refused by the lessor (a municipality), was permitted to remain in the premises pending payment of the eviction indemnity; the lessor subsequently sought a rent revision, and the ruling upholding the admissibility of this rent revision request was challenged on the grounds that the law stipulated the tenant retains the premises under the expired lease terms until the indemnity is paid. The court rejected the appeal, reasoning that the cited legal provision simultaneously grants the right to continued occupancy under prior terms and mandates that the rent paid during this period must correspond to the equitable rental value of the premises, thereby justifying the admissibility of the rent revision action.

Regeste Legislator

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l'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Lessor's Right to Rent Revision During Lessee's Continued Occupancy Pending Eviction Indemnity Payment: The court rejected the appeal, reasoning that the cited legal provision simultaneously grants the right to continued occupancy under prior terms and mandates that the rent paid during this period must correspond to the equitable rental value of the premises, thereby justifying the admissibility of the rent revision action.

Mots-clés

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droits du locataire locataire commercial majoration de loyer paiement du loyer expulsion de locaux commerciaux colocataire

Dispositions légales citées

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l'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
The Court used this article to affirm that the rent during the occupancy pending indemnity payment must correspond to the equitable rental value of the premises.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

The Court used this article to affirm that the rent during the occupancy pending indemnity payment must correspond to the equitable rental value of the premises.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1959) QUE X..., LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS, S'EST VU REFUSER PAR CELLE-CI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL;

QUE, SUR SON ASSIGNATION, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE POUR EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION;

QUE X... ETANT DEMEURE DANS LES LIEUX, LA VILLE DE PARIS LUI A NOTIFIE UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU LOYER, ET QUE CETTE DEMANDE A ETE DECLAREE RECEVABLE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE DU 6 JANVIER 1958, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 DISPOSANT QUE LE LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION... A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE BAIL EXPIRE, JUSQU'AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, L'ARRET CRITIQUE NE POUVAIT , SANS MECONNAITRE CES DISPOSITIONS, DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION DU BAIL RESILIE DE M X... FORMEE PAR LA VILLE DE PARIS;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPOSANT QUE LE LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE BAIL EXPIRE JUSQU'AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, PREVOIT PAR LA MEME QUE LE LOYER QUI RESTE DU DOIT CONTINUER A CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX;

QU'EN EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER CE TEXTE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-11429 X... C / VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE, JOLLY.